Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juillet 1981, 81-90.167, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mercredi 22 juillet 1981
N° de pourvoi: 81-90167
Publié au bulletin REJET

Pdt M. Mongin, président
Rpr M. Berthiau, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. Guilloré de la Landelle, avocat général
Av. Demandeur : M. Le Prado, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... ROBERT,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1980, QUI, POUR INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 631-1 DU CODE DU TRAVAIL, L. 611-7 ET L. 611-8 DU MEME CODE, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE X... COUPABLE D'AVOIR ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 631-1 DU CODE DU TRAVAIL, EN METTANT OBSTACLE A L'ACCOMPLISSEMENT DES DEVOIRS D'UN INSPECTEUR DU TRAVAIL ;

AUX MOTIFS QUE DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES L. 611-7 ET L. 611-8 DU CODE DU TRAVAIL, IL RESULTE QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU DONNER AUX INSPECTEURS DU TRAVAIL LES MEMES POUVOIRS D'INVESTIGATION A L'INTERIEUR DES ENTREPRISES ET EN DEHORS DE CELLES-CI ET QUE LA LOI N'APPORTE AUCUNE RESTRICTION PARTICULIERE AUX MODALITES D'EXECUTION DES ENQUETES DONT SONT CHARGES LES INSPECTEURS DU TRAVAIL ;

ALORS QUE LES ARTICLES L. 611-7 ET L. 611-8 DU CODE DU TRAVAIL DETERMINENT LIMITATIVEMENT LES POUVOIRS CONFERES AUX INSPECTEURS DU TRAVAIL, QUE L'ARTICLE L. 611-8, QUI PREVOIT QU'ILS ONT ENTREE DANS LES ETABLISSEMENTS A L'EFFET D'Y ASSURER LA SURVEILLANCE ET LES ENQUETES DONT ILS SONT CHARGES, NE PRECISE AUCUNEMENT (PAS PLUS D'AILLEURS QUE L'ARTICLE L. 611-7) QUE LES INSPECTEURS DU TRAVAIL AURAIENT LE DROIT D'INTERROGER LES MEMBRES DU PERSONNEL OU DE LA DIRECTION DANS L'ENTREPRISE, QUE C'EST DONC EN AJOUTANT AUX DISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES ET EN VIOLANT LE PRINCIPE D'INTERPRETATION STRICTE DES TEXTES REPRESSIFS QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., DIRECTEUR DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS "BENNES-MARREL", S'EST OPPOSE A L'AUDITION, A L'INTERIEUR DUDIT ETABLISSEMENT, DE TEMOINS QU'UN INSPECTEUR DU TRAVAIL VOULAIT ENTENDRE DANS LE CADRE D'UNE ENQUETE QU'IL EFFECTUAIT A LA SUITE D'UNE PLAINTE POUR ENTRAVES A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET A CELUI DES FONCTIONS D'UN DELEGUE DU PERSONNEL DONT IL AVAIT ETE SAISI ;

ATTENDU QUE, SUR LES POURSUITES ENGAGEES CONTRE LUI SOUS LA PREVENTION D'OBSTACLE MIS A L'ACCOMPLISSEMENT DES DEVOIRS D'UN INSPECTEUR DU TRAVAIL, X... A SOUTENU QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL NE DONNAIENT PAS LE POUVOIR A CE FONCTIONNAIRE D'ENTENDRE DES TEMOINS A L'INTERIEUR DES ETABLISSEMENTS OU IL AVAIT ACCES ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER NEANMOINS LA PREVENTION ETABLIE, LA COUR D'APPEL RELEVE NOTAMMENT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 611-1 DU CODE DU TRAVAIL, LES INSPECTEURS DU TRAVAIL SONT CHARGES DE VEILLER A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AINSI QUE DE CONSTATER, CONCURREMMENT AVEC LES OFFICIERS ET AGENTS DE LA POLICE JUDICIAIRE, LES INFRACTIONS A CES DISPOSITIONS, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 611-8 DU MEME CODE, ILS ONT ENTREE DANS TOUS LES ETABLISSEMENTS OU LES REGLES EN QUESTION SONT APPLICABLES, A L'EFFET D'Y ASSURER LES SURVEILLANCES "ET LES ENQUETES" DONT ILS SONT CHARGES ;

QUE DU RAPPROCHEMENT DE CES DEUX TEXTES, LA COUR DEDUIT QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU DONNER AUX INSPECTEURS DU TRAVAIL LES MEMES POUVOIRS D'INVESTIGATION A L'INTERIEUR DES ENTREPRISES ET EN DEHORS DE CELLES-CI ET QU'AUCUNE RESTRICTION N'ETANT APPORTEE PAR LA LOI AUX MODALITES D'EXECUTION DES ENQUETES QU'ELLE PREVOIT, X... N'ETAIT PAS EN DROIT D'APPORTER UNE QUELCONQUE LIMITATION AUX INVESTIGATIONS OPEREES ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET, CONTRAIREMENT AU GRIEF DU MOYEN, N'A COMMIS AUCUNE VIOLATION DU PRINCIPE DE STRICTE INTERPRETATION DES TEXTES REPRESSIFS, QU'EN EFFET, AUCUNE DISPOSITION DU CODE DU TRAVAIL NE RESTREINT LE POUVOIR DEVOLU AUX INSPECTEURS DU TRAVAIL DE PROCEDER A L'INTERIEUR DES ETABLISSEMENTS OU ILS ONT ACCES EN RAISON DE LEURS FONCTIONS, AUX ENQUETES DONT ILS SONT CHARGES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.




Analyse

Publication : Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 237

Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre correctionnelle) , du 12 décembre 1980


    Titrages et résumés : TRAVAIL - Inspection du travail - Délit d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail - Opposition à enquête à l'intérieur de l'établissement.
    Aux termes de l'article L. 611-1 du Code du travail, les inspecteurs du travail ont mission de veiller à l'application de la législation et de la réglementation du travail, ainsi que de constater, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, les infractions à ces dispositions. En vertu de l'article L. 611-8 du même code, ils ont accès dans tous les établissements où ces règles sont applicables, à l'effet d'y assurer les surveillances et les enquêtes dont ils sont chargés. Pour l'exécution desdites surveillances et enquêtes, la loi n'apporte aucune restriction à leur pouvoir d'investigation à l'intérieur des entreprises. Justifie, en conséquence, sa décision, l'arrêt qui condamne un chef d'entreprise pour avoir refusé à un inspecteur du travail l'autorisation de procéder à l'audition de témoins à l'intérieur de son établissement.





    Textes appliqués :
    • Code du travail L11-7
    • Code du travail L611-1
    • Code du travail L611-8
    • Code du travail L631-1