Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1983, 82-91.800, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 4 janvier 1983
N° de pourvoi: 82-91800
Publié au bulletin REJET

Pdt M. Ledoux CDFF, président
Rpr M. Sainte-Rose, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. Clerget, avocat général
Av. Demandeur : M. Célice, SCP Nicolas Masse-Dessen, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... CHARLES,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 14 AVRIL 1982 QUI, POUR ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, L'A CONDAMNE A 3 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 930-1-5, L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE ;

" AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS CONSULTE LE COMITE AVANT DE REFUSER LE 13 DECEMBRE 1979 LA DEMANDE DE STAGE SOLLICITEE PAR Y... ;

QUE LA REUNION DU COMITE QUI S'ETAIT TENUE LE 21 DECEMBRE N'AVAIT PAS POUR OBJET DE DISCUTER DE LA DEMANDE DE STAGE LITIGIEUSE, ET QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS JUSTIFIE D'UN EMPECHEMENT L'AYANT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE REUNIR LE COMITE DANS LE DELAI DE 10 JOURS QUI LUI ETAIT IMPARTI POUR PRENDRE LA DECISION SUR LA DEMANDE DE CONGE DE Y... ;

" ALORS D'UNE PART QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS VERSES AU DEBAT ET PLUS PARTICULIEREMENT DE LA LETTRE DU 11 DECEMBRE 1979 QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS REFUSE LE STAGE SOLLICITE PAR Y..., ET S'ETAIT SEULEMENT BORNE A EN DIFFERER LA SATISFACTION AINSI QUE LES ARTICLES L. 930-1-2 ET 3 L'Y AUTORISANT ;

DE SORTE QU'EN CONDAMNANT LE DEMANDEUR DU CHEF DU DELIT D'ENTRAVE, POUR NON-CONSULTATION DU COMITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE L. 930-1-5, LA CONSULTATION DU COMITE, PREVUE PAR CE TEXTE, ETANT OBLIGATOIRE, SEULEMENT DANS LE CAS OU LE STAGE EST REFUSE ET NON DANS CELUI OU IL EST DIFFERE, POUR TENIR COMPTE DES IMPERATIFS DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE ;

" ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUI DENATURE LE PROCES-VERBAL DE REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE EN DATE DU 21 DECEMBRE 1979, CELUI-CI AVAIT ETE CONSULTE SUR LA DEMANDE DE STAGE FORMULEE PAR Y... AU COURS DE LADITE REUNION ;

" ALORS ENFIN QU'A SUPPOSER APPLICABLE L'ARTICLE L. 930-1-5, LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE L'ELEMENT INTENTIONNEL DE L'INFRACTION RELEVEE A L'ENCONTRE DE X... ET A AINSI VIOLE LES ARTICLES L. 930-1-5 ET L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, DES LORS QU'IL RESULTAIT DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE QUE LE PREVENU AVAIT, DE TOUTES FACONS, CONSULTE LE COMITE, CE QUI ETAIT DE NATURE A EXCLURE SA VOLONTE D'ENTRAVER LE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION ;

" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUANT A LA CULPABILITE QUE Y..., SALARIE DE L'ETABLISSEMENT INDUSTRIEL DIRIGE PAR X... A SOLLICITE LE CONGE PREVU PAR L'ARTICLE L. 930-1 DU CODE DU TRAVAIL AFIN DE PARTICIPER A UN STAGE DE FORMATION ;

QUE CETTE DEMANDE A ETE REJETEE PAR LA DIRECTION QUI A DONNE POUR MOTIF LA " SURCHARGE " DU SERVICE AUQUEL ETAIT AFFECTE L'INTERESSE ;

QUE X... A ETE POURSUIVI POUR AVOIR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE L. 930-1-5 DU MEME CODE REFUSE D'ACCORDER UN CONGE DE FORMATION SANS CONSULTATION PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE ET PORTE AINSI ATTEINTE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DUDIT COMITE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER LA PREVENTION ETABLIE, L'ARRET RAPPELLE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 930-1-5 SUSVISE, LE BENEFICE DU CONGE EST DE DROIT, SAUF DANS LE CAS OU L'EMPLOYEUR ESTIME, APRES AVIS DU COMITE D'ENTREPRISE, QUE L'ABSENCE DU SALARIE QUI DEMANDE CE CONGE POURRAIT AVOIR DES CONSEQUENCES PREJUDICIABLES POUR LA PRODUCTION ET LA MARCHE DE L'ENTREPRISE, QUE LES JUGES EN DEDUISENT QUE X..., QUI ENTENDAIT OPPOSER UN REFUS A Y..., AURAIT DU PRENDRE L'AVIS EXIGE PAR LA LOI AVANT DE SE PRONONCER ;

QU'ILS AJOUTENT QUE LE PREVENU NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE REUNIR LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS LE DELAI DE DIX JOURS QUI LUI ETAIT IMPARTI PAR L'ARTICLE R. 930-1 DU CODE DU TRAVAIL POUR FAIRE CONNAITRE SA REPONSE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET ALORS D'AILLEURS QUE LE CONGE DE FORMATION NE SAURAIT ETRE REFUSE PAR L'EMPLOYEUR MAIS SEULEMENT REPORTE LORSQUE LE SALARIE Y A DROIT ET QUE SA DEMANDE NE PEUT ETRE SATISFAITE POUR UN MOTIF TENANT, COMME EN L'ESPECE, AUX NECESSITES DE LA MARCHE DE L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LE DELIT RETENU ;

QU'EN CET ETAT, C'EST VAINEMENT QUE LE MOYEN QUI, DANS CES DEUX PREMIERES BRANCHES, EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, SOUTIENT QUE LE CONGE N'AVAIT PAS ETE REFUSE MAIS DIFFERE ET INVOQUE UNE PRETENDUE CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE QUI AURAIT ETE POSTERIEURE A LA DECISION LITIGIEUSE ;

QU'EN OUTRE, L'ELEMENT INTENTIONNEL DE L'INFRACTION RESULTE NECESSAIREMENT DU CARACTERE VOLONTAIRE DU FAIT INCRIMINE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, EN PARTIE IRRECEVABLE, DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 85, 87, 464 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, L. 930-1-5 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE Y... ET A CONDAMNE L'EMPLOYEUR A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS ;

" SANS D'UNE PART APPORTER A L'APPUI DE CETTE DECISION LE MOINDRE MOTIF, SUSCEPTIBLE DE CARACTERISER LE PREJUDICE SUBI PAR LE SALARIE, DU FAIT DE L'ABSENCE DE CONSULTATION DU COMITE, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 59 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" ALORS D'AUTRE PART QU'IL RESULTAIT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS REFUSE LE STAGE SOLLICITE PAR Y... QUI EN AVAIT BENEFICIE QUELQUES MOIS PLUS TARD, QU'EN PRESENCE DE TELS ELEMENTS LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE LE PREJUDICE DU SALARIE NECESSAIRE POUR JUSTIFIER LA CONDAMNATION DU DEMANDEUR A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS, ET A AINSI VIOLE LES ARTICLES 464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 1382 DU CODE CIVIL ;

QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 930-1-5 DU CODE DU TRAVAIL, LE COMITE N'A QU'UN ROLE PUREMENT CONSULTATIF ET QUE LA DECISION DE REFUS D'UN STAGE RELEVE DU POUVOIR DE L'EMPLOYEUR, DE SORTE QUE LA NON-CONSULTATION DU COMITE N'AVAIT PU ENTRAINER UN PREJUDICE DIRECT QUELCONQUE POUR Y..., EN RELATION DE CAUSALITE AVEC L'INFRACTION RELEVEE ;

" ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE ENONCIATION DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR QUI A ETE CONDAMNE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A Y... AIT CONTESTE, COMME IL AURAIT PU LE FAIRE, LA RECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE CE DERNIER ;

QU'IL NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ADMIS A LE FAIRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.




Analyse

Publication : Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N° 6

Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2) , du 14 avril 1982


    Titrages et résumés : TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Congé de formation - Refus de l'employeur - Absence de consultation préalable du comité d'entreprise - Délit constitué.
    Aux termes de l'article L. 930-1-5 du Code du travail, le bénéfice du congé de formation prévu par l'article L. 930-1 du même code est de droit sauf dans le cas où l'employeur estime, après consultation du comité d'entreprise, que l'absence du salarié qui demande ce congé pourrait avoir des conséquences préjudiciables pour la production et la marche de l'entreprise.
    Commet le délit d'entrave l'employeur qui, pour le motif visé par l'article L. 930-1-5, refuse à un salarié qui y avait droit, un congé de formation, lequel ne pouvait d'ailleurs être que différé, sans consulter préalablement le comité d'entreprise.




    Textes appliqués :
    • Code du travail L930-1
    • Code du travail L930-1-5