Cour de Cassation, Chambre Criminelle, du 6 juillet 1982, 82-92.446, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 6 juillet 1982
N° de pourvoi: 82-92446
Publié au bulletin REQUETE SANS OBJET

Pdt M. Braunschweig, président
Rpr M. Angevin, conseiller rapporteur
Av.gén. M. Guilloré de la Landelle, avocat général



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN TENDANT A LA DESIGNATION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI POURRA ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE :

- LES FONCTIONNAIRES DU PARQUET DE MELUN, DU CHEF DE DENI DE JUSTICE ;

VU LADITE REQUETE ;

VU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 679 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA REQUETE QUE LA PLAINTE EN DENI DE JUSTICE DE MME X... PRETEND SE FONDER SUR UNE DECISION DE CLASSEMENT SANS SUITE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MELUN ;

QU'UNE DECISION DE CETTE NATURE, PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 40 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE SAURAIT CONSTITUER LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 185 DU CODE PENAL, INVOQUE PAR LA PLAIGNANTE, ET NE PEUT COMPORTER AUCUNE SANCTION PENALE ;

D'OU IL SUIT QUE LES MAGISTRATS VISES NE SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE INCULPES, AU SENS DES ARTICLES 679 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'AUCUN CRIME OU DELIT ;

QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU DE DESIGNER UNE JURIDICTION ;

PAR CES MOTIFS, DIT LA REQUETE SANS OBJET.




Analyse

Publication : Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre Criminelle N. 181

Titrages et résumés : CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Article 681 du Code de procédure pénale - Application - Faits ne pouvant admettre aucune qualification pénale - Désignation de la juridiction chargée de l'instruction (non).
Ne sont pas susceptibles d'être inculpés, au sens des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, les magistrats ou fonctionnaires visés par ces articles lorsque la partie civile leur impute des faits ne pouvant manifestement comporter aucune sanction pénale (1). Ainsi en est-il d'une plainte en déni de justice fondée sur une décision de classement sans suite du Procureur de la République.



Précédents jurisprudentiels : (1) CF. Cour de Cassation (Chambre Criminelle) 1979-05-30 Bulletin Criminel 1979 N. 189 p. 526 (REQUETE SANS OBJET).

Textes appliqués :
  • Code de procédure pénale 679, 681 et S.