Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1977, 77-91.081, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mercredi 30 novembre 1977
N° de pourvoi: 77-91081
Publié au bulletin REJET

PDT M. Depaule CDFF, président
RPR M. Dauvergne, conseiller rapporteur
AV.GEN. M. Aymond, avocat général
Demandeur AV. M. Calon, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


REJET DU POURVOI FORME PAR X... (HENRI),

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS (2° CHAMBRE), EN DATE DU 22 MARS 1977, QUI, POUR VOL, L'A CONDAMNE A 800 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES.

LA COUR,

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS :

LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DISQUALIFIE EN VOL LE DELIT D'ESCROQUERIE VISE PAR LA PREVENTION ;

ALORS QUE LES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS NE PEUVENT LEGALEMENT STATUER QUE SUR LES FAITS RELEVES PAR L'ACTE QUI LES A SAISIS, QUE CE PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC NE SOUFFRE D'EXCEPTION QU'AU CAS OU IL EST CONSTATE QUE LE PREVENU A RENONCE A S'EN PREVALOIR ET A ACCEPTE LE DEBAT SUR LES FAITS NOUVEAUX ;

ALORS QUE LE VOL COMPORTE LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE DE LA CHOSE D'AUTRUI CONTRE LA VOLONTE DU PROPRIETAIRE, FAIT NOUVEAU ETRANGER A L'ESCROQUERIE QUI SUPPOSE AU CONTRAIRE UNE REMISE VOLONTAIRE EN CONSEQUENCE DE L'EMPLOI DE MOYENS FRAUDULEUX ;

LE DEUXIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE VOL, AUX MOTIFS QU'IL EST, PAR ERREUR, ENTRE EN POSSESSION D'UNE LETTRE MISSIVE ET DU CHEQUE QU'ELLE CONTENAIT ;

ALORS QUE NI CET OBJET DE CORRESPONDANCE NI LE TITRE DE PAIEMENT QUI S'Y TROUVAIT INCLUS NE LUI ETAIENT DESTINES, QUE NEANMOINS, IL SE LES EST FRAUDULEUSEMENT APPROPRIES ;

ALORS QU'IL N'Y A PAS APPREHENSION FRAUDULEUSE DE LA CHOSE D'AUTRUI AU CAS DE REMISE VOLONTAIRE, FUT-ELLE FAITE PAR ERREUR ;

ALORS, AU SURPLUS, QUE LE DEMANDEUR SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL A TORT DELAISSEES QU'UN ACCORD COMMERCIAL SYNALLAGMATIQUE LE LIAIT A Y... ET QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE LE ROMPRE UNILATERALEMENT ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE Y..., REPRESENTANT DE LA SOCIETE DIAPI, A UTILISE PENDANT UN CERTAIN TEMPS UN ENTREPOT QUI AVAIT ETE MIS A SA DISPOSITION PAR X... ;

QUE Y... AYANT VIDE LES LIEUX POUR S'INSTALLER AILLEURS, UNE LETTRE ADRESSEE A LA SOCIETE DIAPI ET CONTENANT UN CHEQUE A L'ORDRE DE CETTE SOCIETE EST PARVENUE DANS LES LOCAUX DE L'ENTREPOT ;

QUE X..., ETANT AINSI DEVENU FORTUITEMENT DETENTEUR DE CETTE LETTRE, SE L'EST APPROPRIEE AINSI QUE LE CHEQUE QU'ELLE CONTENAIT, ET A ENDOSSE CELUI-CI A L'ORDRE D'UNE SOCIETE SAVEM DONT IL ETAIT LE DIRECTEUR ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DE VOL ;

QU'EN EFFET, LA DETENTION PUREMENT MATERIELLE, NON ACCOMPAGNEE D'UNE REMISE DE LA POSSESSION, N'EST PAS EXCLUSIVE DE L'APPREHENSION ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RECU L'ACTION CIVILE DE LA CTT CONTRE LE DEMANDEUR, AUX MOTIFS QU'IL EST INDIFFERENT QUE Y..., DESTINATAIRE DE LA LETTRE MISSIVE VOLEE SOUS LE SIGLE DE LA DIAPI SOIT OU NON LE PROPRIETAIRE LEGITIME DU CHEQUE EMIS PAR LA CTT A L'ORDRE DE LA DIAPI, QUE X... N'EN A PAS MOINS AGI AU PREJUDICE DE LA CTT ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE LE CHEQUE N'EST JAMAIS PARVENU A SON BENEFICIAIRE, LA COUR D'APPEL A PU, ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, CONSIDERER QUE LA VICTIME DU VOL ETAIT LA SOCIETE QUI AVAIT EMIS LEDIT CHEQUE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.




Analyse

Publication : Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 381 P. 1013

Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre 2 ) , du 22 mars 1977

Titrages et résumés : VOL - Soustraction frauduleuse - Détention par le prévenu des objets volés - Détention purement matérielle.
La détention purement matérielle, non accompagnée d'une remise de la possession, n'est pas exclusive de l'appréhension, qui constitue un des éléments du délit de vol (1).



Précédents jurisprudentiels : (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1941-03-05 Bulletin Criminel 1941 N. 13 p. 22 (REJET) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-10-24 Bulletin Criminel 1972 N. 306 p. 792 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-01-10 Bulletin Criminel 1977 N. 57 p. 130 (REJET) et les arrêts cités