Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 janvier 1969, 68-91.172, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 21 janvier 1969
N° de pourvoi: 68-91172
Publié au bulletin REJET




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (JOSEPH), TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME PRESIDENT DU CERCLE DE LA LIBERTE ET DES SPORTS LES CADENAUX;

2° DAME Y... (MARGUERITE), EPOUSE Z...;

3° Z... (CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 6 MARS 1968, LEQUEL ARRET A CONDAMNE X... A 720 FRANCS D'AMENDE POUR OUVERTURE DE DEBIT DE BOISSONS, DAME Z... ET Z... ET X... POUR INFRACTION FISCALE CHACUN A 100 FRANCS D'AMENDE ET DECIMES ET A ORDONNE LA FERMETURE DU DEBIT LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 33 ET L 42 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 502, 562 BIS, 1655 ET 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU CONTRE LES PREVENUS LES INFRACTIONS PENALE ET FISCALE DE DEFAUT DE DECLARATION D'OUVERTURE D'UN DEBIT DE LA 4° CATEGORIE, AUX MOTIFS QU'IL S'AGISSAIT D'UN CERCLE PRIVE TITULAIRE D'UNE LICENCE DE 4° CATEGORIE ET REGULIEREMENT DECLAREE, MAIS DONT LES PREPOSES AVAIENT DIT SERVIR DES BOISSONS SANS VERIFIER LA CARTE D'ADHERENT AU CERCLE DES PERSONNES QUI SE PRESENTAIENT POUR LA PREMIERE FOIS;

"ALORS QUE PAREILLES DECLARATIONS NE PEUVENT ETABLIR L'EXISTENCE D'AUCUN FAIT CONSTITUTIF DE L'INFRACTION, CAR IL N'EN RESULTE PAS QU'UN ETRANGER AU CERCLE SE SOIT VU EFFECTIVEMENT SERVIR DES BOISSONS";

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, LE 4 AVRIL 1967, LES AGENTS DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES S'ETANT PRESENTES AU CERCLE DE LA LIBERTE ET DES SPORTS LES CADENAUX, AUX PENNES MIRABEAU, OBTENAIENT DES EPOUX Z... Y..., SERVEURS, LA DECLARATION QUE LES BOISSONS ETAIENT SERVIES AUX PERSONNES PRESENTES AU BAR, SANS VERIFICATION PREALABLE DE LEUR CARTE D'ADHERENT AU CERCLE LORS DE LEUR PREMIERE VENUE;

ATTENDU QUE SUR CES DECLARATIONS CONSIGNEES NANS UN PROCES-VERBAL, POURSUITES ONT ETE INTRODUITES A L'ENCONTRE DE X..., PRESIDENT DU CERCLE, POUR INFRACTION AUX ARTICLES L 33 ET L 42 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET A L'ENCONTRE DU MEME ET DES EPOUX Z... POUR INFRACTION A L'ARTICLE 1655 DU CODE GENERAL DES IMPOTS;

ATTENDU QUE LE GRIEF ENONCE AU MOYEN, A SAVOIR QUE LES AGENTS VERBALISANTS N'ONT PAS CONSTATE MATERIELLEMENT L'INFRACTION POURSUIVIE, NE SAURAIT ETRE RETENU;

QU'EN EFFET, EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES IL N'EST POINT NECESSAIRE QUE LES PROCES-VERBAUX DRESSES PAR LES AGENTS DE LA REGIE CONTIENNENT LA CONSTATION DIRECTE ET IMMEDIATE DES FAITS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION;

QU'IL SUFFIT QUE LES ELEMENTS QUI Y SONT RELATES SOIENT DE NATURE A ETABLIR L'EXISTENCE DE LA FRAUDE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL ET DU PRINCIPE DE L'APPLICATION ET DE L'INTERPRETATION STRICTES DES LOIS PENALES, DES ARTICLES L 33 ET L 42 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 502, 562 BIS ET 1655 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE EST FONDEE SUR L'INTERDICTION QUE L'ARTICLE 1655 DU CODE GENERAL DES IMPOTS FERAIT AUX CERCLES PRIVES, TITULAIRES D'UNE LICENCE DE PLEIN EXERCICE, DE SERVIR DES BOISSONS A D'AUTRES QU'A LEURS ADHERENTS;

" ALORS QUE LEDIT ARTICLE CONTIENT TROIS PARAGRAPHES DONT CHACUN SE SUFFIT A LUI-MEME, EST CLAIR ET PRECIS ET VISE UNE SITUATION DISTINCTE SOUMISE A UNE REGLEMENTATION DETERMINEE;

QUE LE PARAGRAPHE 3, RELATIF AUX CERCLES TITULAIRES D'UNE LICENCE DE PLEIN EXERCICE, NE LIMITE LES CONSOMMATEURS AUX ADHERENTS QUE POUR LES CERCLES QUI CHOISISSENT DE SE PLACER SOUS LE REGIME DU PARAGRAPHE 2, LEQUEL LES FAIT EN ECHANGE ECHAPPER A LA REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES DEBITS DE BOISSONS;

QU'EN L'ESPECE, LE CERCLE CONSIDERE N'AVAIT PAS USE DE CETTE FACULTE ET S'ETAIT PLACE SOUS LE REGIME DE CETTE REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE;

QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LE TEXTE CLAIR ET PRECIS DE L'ARTICLE 1655 EN ETENDANT AU CAS PREVU PAR LE PARAGRAPHE 3 UNE INTERDICTION LIMITEE AU PARAGRAPHE 2, ET A VIOLE LE PRINCIPE DE L'APPLICATION ET DE L'INTERPRETATION STRICTES DES LOIS PENALES EN PRETENDANT COMBINER LES TROIS PARAGRAPHES ET EN RECOURANT A DES ARGUMENTS D'ANALOGIE ET D'INTENTION DU LEGISLATEUR POUR ETENDRE UNE LOI PENALE AU-DELA DE SON SENS CLAIR ET PRECIS ";

ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE CERCLE DE LA LIBERTE ET DES SPORTS EST UNE ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ET EST TITULAIRE DEPUIS LE 6 JUIN 1958 D'UNE LICENCE DE 4° CATEGORIE, INCESSIBLE, ACCORDEE SUR AVIS ET PROPOSITIONS CONFORMES, PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES LE 29 MAI 1958;

ATTENDU QUE CETTE ASSOCIATION ENTRE DANS LA CATEGORIE DES " CERCLES PRIVES " DONT LA SITUATION EST DEFINIE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1655 DU CODE GENERAL DES IMPOTS;

QUE CE TEXTE, APRES AVOIR PRECISE DANS UN PREMIER ALINEA QUE LES PERSONNES QUI VENDENT DES BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE SONT SOUMISES A TOUTES LES OBLIGATIONS FISCALES DES COMMERCANTS ET AUX OBLIGATIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION DES DEBITS DE BOISSONS, DISPOSE EN UN DEUXIEME ALINEA QUE LES CERCLES PRIVES ECHAPPENT A LA REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE A LA DOUBLE CONDITION QU'ILS SERVENT EXCLUSIVEMENT DES BOISSONS SANS ALCOOL, DU VIN, DU CIDRE, DU POIRE, DE L'HYDROMEL, DES VINS DOUX NATURELS, ET QUE LEURS SEULS ADHERENTS SOIENT ADMIS A CONSOMMER;

ATTENDU QUE SI UN TROISIEME ALINEA A ETENDU LE BENEFICE DE L'ALINEA SUSVISE AUX CERCLES PRIVES REGULIEREMENT DECLARES A LA DATE DU 1ER JANVIER 1948 ET COMPTANT A CETTE DATE QUINZE ANNEES ININTERROMPUES DE FONCTIONNEMENT, EN PERMETTANT LA DELIVRANCE D'UNE LICENCE DE PLEIN EXERCICE, ATTACHEE AU CERCLE EST INACCESSIBLE, CETTE DISPOSITION ESSENTIELLEMENT TRANSITOIRE NE POUVAIT ETRE REVENDIQUEE PAR LE CERCLE CONSIDERE, CE DERNIER SE TROUVANT SOUMIS AUX OBLIGATIONS DU DEUXIEME ALINEA QUANT A L'ADMISSION A CONSOMMER RESERVEE AUX SEULS ADHERENTS;

ATTENDU DES LORS QU'EN CONSIDERATION DES DECLARATIONS CONSIGNEES AU PROCES-VERBAL ET NONOBSTANT TOUT MOTIF SURABONDANT, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT RETENU A L'ENCONTRE DES DEMANDEURS LES INFRACTIONS RELEVEES PAR LA PREVENTION;

QU'AU SURPLUS, EN RECHERCHANT L'OBJET DE LA LOI ET SON DOMAINE D'APPLICATION, ILS N'ONT EN RIEN VIOLE LES PRINCIPES VISES AU MOYEN;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M MAZARD AVOCAT GENERAL : M RELIQUET AVOCATS : MM CONSOLO ET JOLLY




Analyse

Publication : Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 38

Titrages et résumés :

1) CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Constatation des infractions - Procès-verbaux - Forme - Constatation directe - Nécessité (non)

En matière de contributions indirectes, il n'est pas nécessaire que le procès-verbal contienne la constatation directe et immédiate de l'infraction ; il suffit que les faits et les circonstances qui y sont énoncés soient de nature à établir l'existence de la fraude (1).

* CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Cercles privés - Réglementation.

2) DEBITS DE BOISSONS - Cercles privés - Réglementation

La situation réglementaire des "cercles privés" est définie par l'article 1655 du Code général des impôts (alinéas 1 et 2). Le troisième alinéa ne prévoit que des mesures transitoires, et non une réglementation complémentaire.

* ASSOCIATIONS - Cercles privés - Réglementation.

3) LOIS ET REGLEMENTS - Interprétation - Interprétation stricte - Pouvoirs des juges - Domaine d'application de la loi

Le juge répressif est en droit, sans violer le principe de la stricte application de la loi pénale, de retenir l'intention du législateur et de définir le domaine d'application d'un texte.


Textes appliqués :
  • CGI 1655 AL. 1, AL. 2