Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1971, 70-90.558, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du jeudi 14 janvier 1971
N° de pourvoi: 70-90558
Publié au bulletin Cassation partielle Irrecevabilité REJET REJET Recevabilité Cassation

PDT M. Rolland, président
RPR M. Chapar, conseiller rapporteur
AV.GEN. M. Boucheron, avocat général
Demandeur AV. M. Martin-Martinière, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


IRRECEVABILITE, REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° LE X... (JEAN-MARIE) ;

2° M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

3° LES ASSOCIATIONS LE COMITE D'ACTION DE LA RESISTANCE ET LE RESEAU DU SOUVENIR, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1969, QUI A CONDAMNE LE X... A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10 000 FRANCS D'AMENDE POUR APOLOGIE DE CRIMES DE GUERRE PA LE MOYEN DE LA PUBLICATION D'IMPRIMES, L'A RELAXE DU CHEF D'APOLOGIE DE CRIMES DE GUERRE PAR LE MOYEN DE LA PUBLICATION D'UN DISQUE PHONOGRAPHIQUE, A RELAXE Y... (MARCEL), PREVENU DE COMPLICITE DE CES DELITS, A ORDONNE LA CONFISCATION DE LA POCHETTE DU DISQUE, DIT N'Y AVOIR LIEU A CONFISCATION DU DISQUE, DECLARE LES ASSOCIATIONS LE COMITE D'ACTION DE LA RESISTANCE ET LE RESEAU DU SOUVENIR IRRECEVABLES EN LEURS CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE, DECLARE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE RELATIONS PUBLIQUES CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE LE X... LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;

SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, ET DE L'ASSOCIATION LE COMITE D'ACTION DE LA RESISTANCE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 AUQUEL LE CODE DE PROCEDURE PENALE N'A APPORTE SUR CE POINT AUCUNE MODIFICATION, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME DANS LES TROIS JOURS ;

QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION SPECIALE QUE CE DELAI N'EST PAS FRANC ;

QUE, PAR SUITE, LE POURVOI FORME AU-DELA DU TROISIEME JOUR APRES CELUI OU LA DECISION A ETE RENDUE EST TARDIF ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU LE 19 NOVEMBRE 1969 EN PRESENCE DU PROCUREUR GENERAL ET CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD DE LA PARTIE CIVILE SUSVISEE QUI ETAIT REPRESENTEE A L'AUDIENCE ;

QUE C'EST SEULEMENT LE 24 NOVEMBRE QUE LE PROCUREUR GENERAL D'UNE PART ET L'ASSOCIATION LE COMITE D'ACTION DE LA RESISTANCE D'AUTRE PART ONT DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE CET ARRET ;

QU'IL Y A DONC LIEU DE DECLARER LESDITS POURVOIS IRRECEVABLES PARCE QUE TARDIFS ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE PAR LE X... ET PAR L'ASSOCIATION LE RESEAU DU SOUVENIR ;

SUR LE POURVOI DE LE X... ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 23 ET 24, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ERREUR DE QUALIFICATION, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR A CONDAMNE LE DEMANDEUR DU CHEF D'APOLOGIE DE CRIMES DE GUERRE, AUX MOTIFS QUE, S'AGISSANT DE LA POCHETTE DU DISQUE INCRIMINE, L'ENSEMBLE CONSTITUE PAR LES TEXTES ET IMAGES CI-DESSUS ANALYSES ET REPRODUITS TEND, PAR LE DOUTE VOLONTAIREMENT CREE DANS L'ESPRIT DU PUBLIC, A AMENER CELUI-CI A PORTER UN JUGEMENT DE VALEUR MORALE FAVORABLE AUX DIRIGEANTS NAZIS CONDAMNES COMME CRIMINELS DE GUERRE ET QU'IL TENTE DE JUSTIFIER, AU MOINS POUR PARTIE ;

QU'IL EST SANS INTERET DE RECHERCHER SUR CE POINT, COMME LE FAIT LE X..., SI LE TEXTE INCRIMINE SE RAPPORTE NECESSAIREMENT A UNE PERIODE ANTERIEURE A LA GUERRE DE 1939-1945, DES LORS QUE LA JUSTIFICATION DU CRIMINEL IMPLIQUE UNE JUSTIFICATION INDISTINCTE DE SES CRIMES DE MEURTRE, PILLAGE, INCENDIE, VOL, PLUS GENERALEMENT COMPRIS SOUS LA DENOMINATION DE CRIMES DE GUERRE ;

QU'IL Y A LA APOLOGIE, AU SENS DE L'ARTICLE 24, PARAGRAPHE 3 DE LA LOI DE 1881 ;

ALORS QUE LE DELIT D'APOLOGIE DE CRIMES SUPPOSE POUR SA REALISATION LA GLORIFICATION D'UN OU PLUSIEURS ACTES OU CELLE DE LEUR AUTEUR ;

QU'EN L'ESPECE, LA POCHETTE INCRIMINEE N'A FAIT QUE REPRODUIRE UNE PHOTOGRAPHIE DIFFUSEE DEPUIS LA GUERRE A PLUSIEURS MILLIONS D'EXEMPLAIRES, NOTAMMENT SUR LA POCHETTE DU DISQUE AMERICAIN L'ENFER HITLERIEN ;

QUE LE SEUL FAIT D'AVOIR RAPPELE QU'HITLER A ETE AMENE AU POUVOIR PAR UN VOTE REGULIER (SANS REDIRE, CE QUE CHACUN SAIT, QUE LE VOTE DES PLEINS POUVOIRS DU 23 MARS 1933, A EU LIEU DANS UN CLIMAT DE VIOLENCE) NE SAURAIT SUFFIRE POUR QUE LE TEXTE DE LA POCHETTE EN CAUSE SOIT CONSIDERE COMME UNE GLORIFICATION DU NAZISME ;

QU'ON CHERCHERAIT EN VAIN LE MOINDRE MOT SUSCEPTIBLE D'ETRE CONSIDERE COMME UN ELOGE D'HITLER OU DE L'UN DE SES ACTES ET QUE LA PRESENTATION DU DISQUE, STRICTEMENT IMPERSONNELLE, NE PEUT CONSTITUER UNE APOLOGIE DIRECTE OU INDIRECTE DE CRIMES DE GUERRE OU DU CRIMINEL LUI-MEME ;

QUE DE SURCROIT, LE DELIT D'APOLOGIE DE CRIMES EXIGE L'INTENTION COUPABLE ET QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE SONT ASSORTIES D'AUCUNE JUSTIFICATION, CETTE INTENTION COUPABLE NE PEUT ETRE IMPUTEE AU DEMANDEUR, QUI A ENTENDU UNIQUEMENT FAIRE OEUVRE D'HISTORIEN ET BENEFICIE DE L'APPROBATION DES PLUS HAUTES PERSONNALITES DE LA RESISTANCE ;

QU'EN CONSEQUENCE, LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 24, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI SUR LA PRESSE N'EST PAS CARACTERISE ET QUE LA COUR A COMMIS UNE ERREUR DE QUALIFICATION QUI NE PEUT MANQUER D'ENTRAINER LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE ;

ET ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DECIDER QUE LE DISQUE LUI-MEME NE TOMBAIT PAS SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET, PAR UNE CONTRADICTION MANIFESTE, PRONONCER CEPENDANT LES MEMES PEINES A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR ;

QUE CETTE CONTRADICTION EXPOSE EGALEMENT L'ARRET ATTAQUE A LA CENSURE CERTAINE DE LA COUR DE CASSATION : SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE L'EXAMEN DE L'ECRIT INCRIMINE QUE LE X... A EDITE ET MIS PUBLIQUEMENT EN VENTE UN DISQUE PHONOGRAPHIQUE INTITULE HOMMES ET FAITS DU XXE SIECLE, LE IIIE REICH, VOIX ET CHANTS DE LA REVOLUTION ALLEMANDE EN PRESENTANT CE DISQUE DANS UNE POCHETTE CARTONNEE ;

QUE CETTE POCHETTE REPRODUIT SUR SON RECTO LE TITRE DU DISQUE AINSI QU'UNE PHOTOGRAPHIE REPRESENTANT HITLER GRAVISSANT TRIOMPHALEMENT DEVANT LA FOULE, AVEC UNE SUITE DE DIGNITAIRES DU PARTI NATIONAL SOCIALISTE ALLEMAND, UN ESCALIER MONUMENTAL ENTRE DEUX HAIES DE MEMBRES DES SA PORTEURS DE BANNIERES A CROIX GAMMEE ;

QU'AU VERSO DE LADITE POCHETTE ET SOUS LE MEME TITRE FIGURE SUR DEUX COLONNES UNE LISTE DE DISCOURS ET DE CHANTS AINSI CONCUE HINDENBOURG-ADOLF HITLER DANS LA CHAPELLE DE LA GARNISON DE POTSDAM LE 21 MARS 1933 ADOLF HITLER EST RECU PAR LE MARECHAL HINDENBOURG ET PRETE LE SERMENT DE CHANCELIER DU REICH ALLEMAGNE SAINTE-ALLEMAGNE LE FUHRER APPELLE LES SA EN AVANT LE MONDE APPARTIENT AUX CHEFS LE DR GOEBBELS PRESIDE A L'AUTODAFE DE L'OPERNPLATZ C'EST LA PATRIE QUI EST EN CAUSE NOUS DEFILONS A TRAVERS LE GRAND BERLIN LE BATAILLON HITLER-ADLER HYMNE AU TRAVAIL HERMANN GOERING INAUGURE LE NOUVEAU REICHSTAG HYMNE DU PARTI NAZI CE QUE NOS PERES ONT CREE LA FORCE PAR LA JOIE LE DRAPEAU A CROIX GAMMEE UN HOMME UNE PAROLE VIVE HITLER QUAND LA SS ET LA SA DEFILENT LA JEUNESSE MARCHE (CHANT DES JEUNESSES HITLERIENNES) SA VIVE LA VICTOIRE ;

QU'ENFIN SUR CE MEME COTE DE LA POCHETTE EST IMPRIME LE COMMENTAIRE SUIVANT LA MONTEE VERS LE POUVOIR D'ADOLF HITLER ET DU PARTI NATIONAL SOCIALISTE FUT CARACTERISEE PAR UN PUISSANT MOUVEMENT DE MASSE, SOMME TOUTE POPULAIRE ET DEMOCRATIQUE PUISQU'IL TRIOMPHA A LA SUITE DE CONSULTATIONS ELECTORALES REGULIERES, CIRCONSTANCES GENERALEMENT OUBLIEES DANS CE PHENOMENE, LA PROPAGANDE ORATOIRE DES CHEFS HITLERIENS ET LES CHANTS POLITIQUES EXPRIMANT UNE PASSION COLLECTIVE JOUERENT UN ROLE ESSENTIEL CE DISQUE EN RESTITUE L'ESPRIT A L'AIDE DE DOCUMENTS ORIGINAUX D'UNE INESTIMABLE VALEUR HISTORIQUE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE, A BON DROIT, QUE CES TEXTES, ILLUSTRES COMME IL EST DIT CI-DESSUS, TENDAIENT, PAR LEUR JUXTAPOSITION, EN L'ABSENCE DE TOUT RAPPEL DES CRIMES QUI ONT JALONNE L'ASCENSION DE HITLER ET DU CLIMAT DE TERREUR DANS LEQUEL ELLE S'EST ACCOMPLIE, A PRESENTER COMME REGULIERE LA MANIERE DONT IL A PRIS LE POUVOIR ET A REMETTRE EN CAUSE CE QUI A ETE JUGE PAR LE TRIBUNAL INTERNATIONAL DE NUREMBERG SUR LES ACTIVITES DU MOUVEMENT NATIONAL SOCIALISTE ALLEMAND ;

QUE LES TITRES DES CHANTS, PAR L'EFFET D'EXALTATION RESULTANT DE LEUR CHOIX ET DE LEUR REUNION, FAISAIENT APPARAITRE COMME L'EXPLOSION D'UNE FORCE POPULAIRE CE QUI N'ETAIT QUE L'ORCHESTRATION D'UNE VASTE ENTREPRISE CRIMINELLE, QU'AINSI L'ENSEMBLE DE CETTE PUBLICATION ETAIT DE NATURE A INCITER TOUT LECTEUR A PORTER UN JUGEMENT DE VALEUR MORALE FAVORABLE AUX DIRIGEANTS DU PARTI NATIONAL SOCIALISTE ALLEMAND CONDAMNES COMME CRIMINELS DE GUERRE ET CONSTITUAIT UN ESSAI DE JUSTIFICATION AU MOINS PARTIELLE DE LEURS CRIMES ;

QU'IL EST SANS INTERET DE RECHERCHER SI LES TEXTES INCRIMINES SE RAPPORTENT NECESSAIREMENT A UNE PERIODE ANTERIEURE A LA GUERRE DE 1939-1945 DES LORS QUE LA JUSTIFICATION D'UN CRIMINEL, EN L'ABSENCE DE TOUTE RESERVE, IMPLIQUE LA JUSTIFICATION GLOBALE DE SES CRIMES ;

QUE LA PUBLICATION DE CES TEXTES CONSTITUE DONC L'APOLOGIE DE CRIMES DE GUERRE AU SENS DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;

ATTENDU QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE X... QUI PRETEND FAIRE OEUVRE D'HISTORIEN ET QUI, A CE TITRE, NE POUVAIT S'Y MEPRENDRE, AVAIT EFFECTUE CETTE PUBLICATION SACHANT AINSI QU'IL EN RESULTAIT L'APOLOGIE DE CRIMES DE GUERRE ;

QUE CETTE CONSTATATION ETABLIT LE CARACTERE INTENTIONNEL DE L'INFRACTION ;

ATTENDU QU'IL SUIT DE LA QUE LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUSVISE EN A FAIT AU CONTRAIRE L'EXACTE APPLICATION ;

SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN ;

ATTENDU QU'EN CONFIRMANT LES PEINES PRONONCEES CONTRE LE PREVENU EN PREMIERE INSTANCE ALORS QU'ELLE LE RELAXAIT DE L'UN DES CHEFS DE PREVENTION RETENU PAR LE TRIBUNAL, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER, SANS ENCOURIR LE GRIEF DE CONTRADICTION ALLEGUE, AU MOYEN, DE LA LATITUDE QUI EST ATTRIBUEE AUX JUGES DU FOND DANS L'APPLICATION D'UNE DISPOSITION PENALE EDICTEE PAR LA LOI ET QUI EST UNE FACULTE DE L'EXERCICE DE LAQUELLE ILS NE DOIVENT AUCUN COMPTE ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;

SUR LE POURVOI DE L'ASSOCIATION LE RESEAU DU SOUVENIR ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 ET DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU MEME CODE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI CONSTATE QUE LE RESEAU DU SOUVENIR EST UNE ASSOCIATION D'UTILITE PUBLIQUE QUI A POUR BUT DE REVEILLER ET PERPETUER LE SOUVENIR DES DEPORTES MORTS POUR LA LIBERTE DANS LES CAMPS DE CONCENTRATION NAZIS A NEANMOINS CONSIDERE QUE LADITE ASSOCIATION ETAIT IRRECEVABLE A SE CONSTITUER PARTIE CIVILE CONTRE LE X... ET Z... AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RESERVE L'ACTION CIVILE EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR UNE INFRACTION A CEUX QUI ONT PERSONNELLEMENT SOUFFERT DU DOMMAGE DIRECTEMENT CAUSE PAR L'INFRACTION ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUT TEXTE LEUR CONFERANT UNE VOCATION PARTICULIERE A CET EGARD, LADITE ASSOCIATION, PERSONNE MORALE, DISTINCTE DE LA PERSONNALITE INDIVIDUELLE DE SES MEMBRES NE JUSTIFIERAIT PAS DE CE QU'ELLE AIT ETE INDIRECTEMENT, PERSONNELLEMENT LESEE PAR LE DELIT D'APOLOGIE DU CRIME FAISANT L'OBJET DE LA POURSUITE ;

ALORS QUE DES ASSOCIATIONS D'ANCIENS RESISTANTS QUI SE SONT DONNEES POUR OBJET : LA DEFENSE DES INTERETS MORAUX DES RESISTANTS ET LA PERPETUATION DU SOUVENIR DES DEPORTES MORTS POUR LA LIBERTE DANS LES CAMPS DE CONCENTRATION NAZIS SUBISSENT NECESSAIREMENT UN PREJUDICE PRENANT DIRECTEMENT SA SOURCE DANS UN DELIT D'APOLOGIE DES CRIMES COMMIS PAR LES NAZIS ET LEUR DONNANT DES LORS VOCATION A POURSUIVRE L'ACTION CIVILE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE L'ACTION CIVILE EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR UN CRIME, UN DELIT OU UNE CONTRAVENTION APPARTIENT A TOUS CEUX QUI ONT PERSONNELLEMENT SOUFFERT DU DOMMAGE DIRECTEMENT CAUSE PAR L'INFRACTION ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ASSOCIATION LE RESEAU DU SOUVENIR A ETE RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE ET QU'ELLE A POUR BUT DE REVEILLER ET PERPETUER LE SOUVENIR DES DEPORTES MORTS POUR LA LIBERTE DANS LES CAMPS DE CONCENTRATION NAZIS, L'ARRET ATTAQUE DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE AU MOTIF QU'A DEFAUT DE TOUT TEXTE LUI CONFERANT UNE VOCATION PARTICULIERE A CET EGARD, CETTE ASSOCIATION, PERSONNE MORALE DISTINCTE DE LA PERSONNALITE INDIVIDUELLE DE SES MEMBRES, NE JUSTIFIE PAS QU'ELLE AIT ETE DIRECTEMENT ET PERSONNELLEMENT LESEE PAR LE DELIT FAISANT L'OBJET DE LA POURSUITE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 2 SUSVISE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QU'EN EFFET LE RESEAU DU SOUVENIR N'A PAS POUR BUT LA DEFENSE DES INTERETS DE SES MEMBRES ;

QU'IL REUNIT AVEC D'ANCIENS DEPORTES LES FAMILLES DES VICTIMES DE LA DEPORTATION AINSI QUE CEUX QUI VEULENT PERPETUER LE SOUVENIR DE LEUR SACRIFICE ET DE L'IDEAL POUR LEQUEL ILS SONT TOMBES ;

QUE SON OBJET EST DE VEILLER A LA SAUVEGARDE DE VALEURS MORALES PERMANENTES ATTACHEES A LA DIGNITE HUMAINE ;

ATTENDU QUE CETTE ASSOCIATION SPECIALEMENT CREEE POUR CONSERVER LA MEMOIRE DE CEUX QUI SONT MORTS DANS LES CAMPS DE CONCENTRATION ET RECONNUE A CET EFFET D'UTILITE PUBLIQUE SUBIT DES LORS UN PREJUDICE DIRECT ET PERSONNEL DU FAIT DE L'APOLOGIE DES CRIMES DE GUERRE, LA DEPORTATION ETANT L'UN DE CES CRIMES ;

QUE LA RECEVABILITE DE SON INTERVENTION DECOULE DE LA SPECIALITE DU BUT ET DE L'OBJET DE SA MISSION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 24 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 : EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONSIDERE QUE LE FAIT DE FAIRE L'APOLOGIE DU CRIME PAR LA VOIX DU DISQUE NE CONSTITUAIT PAS LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 24 ALINEA 3, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;

AUX MOTIFS QUE LES MOYENS D'APOLOGIE RETENUS COMME PUNISSABLES N'ETAIENT QUE LES DISCOURS, CRIS OU MENACES PROFERES DANS LES LIEUX OU REUNIONS PUBLIQUES, LES ECRITS, LES IMPRIMES VENDUS OU DISTRIBUES, MIS EN VENTE OU EXPOSES DANS LES LIEUX OU REUNIONS PUBLICS ;

ALORS QUE PAR L'EXPRESSION IMPRIMES CONTENUE DANS L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 IL Y A LIEU D'ENTENDRE TOUS MOYENS DE CONSERVATION DE LA PENSEE ET NOTAMMENT L'ENREGISTREMENT SUR UN DISQUE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE POUR ETRE PENALEMENT PUNISSABLE, L'APOLOGIE DE CERTAINS CRIMES OU DELITS, PREVUE PAR L'ARTICLE 24, ALINEA 3, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DOIT AVOIR ETE REALISEE PAR L'UN DES MOYENS LIMITATIVEMENT SPECIFIES DANS L'ARTICLE 23 DE LA MEME LOI ;

QUE LES IMPRIMES VISES PAR CE DERNIER ARTICLE DOIVENT S'ENTENDRE NON SEULEMENT DES REPRODUCTIONS D'UN TEXTE, A L'AIDE DE CARACTERES TYPOGRAPHIQUES, MAIS AUSSI DE TOUTE REPRODUCTION, QUEL QUE SOIT LE PROCEDE TECHNIQUE UTILISE, DES LORS QU'ELLE PERMET LA PUBLICATION DE LA PENSEE ;

QU'AINSI LES DISQUES PHONOGRAPHIQUES DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME DES IMPRIMES AU SENS DE L'ARTICLE 23 SUSVISE ;

ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LE DELIT D'APOLOGIE DE CRIME DE GUERRE NE SAURAIT ETRE REALISE PAR LE MOYEN D'UN DISQUE PHONOGRAPHIQUE, DES LORS QU'IL N'EST DEMONTRE NI MEME ALLEGUE QUE CE DISQUE AIT FAIT L'OBJET D'AUDITIONS DANS DES LIEUX OU REUNIONS PUBLICS, LA COUR N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

QU'IL SUFFIT EN EFFET, POUR QUE LE DELIT SOIT CARACTERISE SOUS LE RAPPORT DE LA PUBLICITE, QUE SOIT CONSTATE UN FAIT DE DISTRIBUTION, DE MISE EN VENTE OU DE VENTE DU SUPPORT MATERIEL QUEL QU'IL SOIT SUR LEQUEL LE TEXTE INCRIMINE EST IMPRIME ;

ATTENDU QUE L'ARRET ENCOURT AINSI CASSATION DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS ;

DECLARE IRRECEVABLES LES POURVOIS FORMES PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS ET L'ASSOCIATION LE COMITE D'ACTION DE LA RESISTANCE ;

REJETTE LE POURVOI DE LE X... ;

CASSE ET ANNULE MAIS SUR LES INTERETS CIVILS SEULEMENT, EN CE QU'IL CONCERNE L'ASSOCIATION LE RESEAU DU SOUVENIR, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1969, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.




Analyse

Publication : Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 14 p. 30

Décision attaquée : Cour d'appel Paris , du 19 novembre 1969


    Titrages et résumés :

    1) PRESSE - Procédure - Cassation - Pourvoi - Délai - Caractère.

    En matière d'infraction à la loi sur la presse le délai de pourvoi en cassation est de trois jours. Ce délai n'est pas franc (1) (arrêt n. 1).

    * PRESSE - Procédure - Cassation - Pourvoi - Délai - Article 59 de la loi du 29 juillet 1881 - Abrogation par l'article 568 du Code de procédure pénale (non).

    2) PRESSE - Apologie de crimes - Apologie de crimes de guerre - Eléments constitutifs.

    Est une apologie des crimes de guerre la publication d'un texte de nature à inciter tout lecteur à porter un jugement de valeur morale favorable aux dirigeants du parti national socialiste allemand condamnés comme criminels de guerre par le Tribunal international de Nüremberg et constituant un essai de justification au moins partielle de leurs crimes (2). La connaissance par l'auteur de la publication que de celle-ci résultait l'apologie de crimes de guerre établit le caractère intentionnel de l'infraction (3) (arrêt n. 1).

    * PRESSE - Apologie de crimes - Apologie de crimes de guerre - Application de l'article 24, alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881.
    * PRESSE - Apologie de crimes - Mauvaise foi - Définition.

    3) APPEL CORRECTIONNEL - Infirmation - Relaxe du prévenu pour un chef de prévention - Confirmation de la peine - Pouvoir souverain d'appréciation.

    La Cour d'appel peut, en relaxant le prévenu de l'un des chefs de la prévention retenue par le Tribunal confirmer la peine prononcée par les premiers juges. L'application d'une disposition pénale édictée par la loi est une faculté de l'exercice de laquelle les juges ne doivent aucun compte (4) (arrêt n. 1).

    * APPEL CORRECTIONNEL - Confirmation - Confirmation de la peine - Relaxe du prévenu pour un chef de prévention - Pouvoir souverain d'appréciation.

    4) ACTION CIVILE - Recevabilité - Associations - Association reconnue d'utilité publique - Spécialité du but et de l'objet.

    Une association qui n'a pas pour but la défense des intérêts de ses membres, qui a été spécialement créée pour conserver la mémoire des victimes de la déportation et qui a été reconnue d'utilité publique à cet effet subit un préjudice direct et personnel du fait de l'apologie des crimes de guerre, la déportation étant un de ces crimes. La recevabilité découle de la spécialité du but et de l'objet de sa mission (5) (arrêt n. 1).

    * ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Associations - Association reconnue d'utilité publique - Apologie de crimes de guerre.
    * ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Associations - Association reconnue d'utilité publique - Spécialité du but et de l'objet.
    * ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice personnel - Associations - Association reconnue d'utilité publique - Apologie de crimes de guerre.
    * ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice personnel - Associations - Association reconnue d'utilité publique - Spécialité du but et de l'objet.
    * ASSOCIATION - Action civile - Recevabilité - Apologie de crimes de guerre.
    * PRESSE - Apologie de crimes - Apologie de crimes de guerre - Action civile - Recevabilité - Associations - Association reconnue d'utilité publique - Spécialité du but et de l'objet.

    5) PRESSE - Apologie de crimes - Procédé de publication - Disque phonographique.

    Les disques phonographiques doivent être considérés comme des imprimés au sens de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881. Leur distribution, leur mise en vente ou leur vente constitue l'un des moyens par lesquels peut être réalisée l'apologie de certains crimes et délits prévue et punie par l'article 24, paragraphe 3 de la même loi (arrêts n. 1 et 2).


    Précédents jurisprudentiels : Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-01-14 (CASSATION PARTIELLE) N. 70-90.558 PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-12-28 Bulletin Criminel 1959 N. 595 p. 1134 (IRRECEVABILITE). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-02-21 Bulletin Criminel 1963 N. 89 (1) p. 178 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-04-01 Bulletin Criminel 1963 N. 143 p. 290 (IRRECEVABILITE). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-02-09 Bulletin Criminel 1965 N. 40 p. 89 (IRRECEVABILITE). (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1912-08-22 Bulletin Criminel 1912 N. 464 p. 859 (CASSATION). (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-10-24 Bulletin Criminel 1967 N. 263 p. 619 (REJET) et les arrêts cités. (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1954-02-11 Bulletin Criminel 1954 N. 71 p. 123 (CASSATION PARTIELLE) (4) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 19 42-03-11 Bulletin Criminel 1942 N. 20 p. 35 (REJET) et les arrêts cités. (4) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-05-09 Bulletin Criminel 1957 N. 390 p. 708 (REJET). (4) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-12-26 Bulletin Criminel 1962 N. 388 (2) p. 786 (REJET) et l'arrêt cité. (5) CF. Co ur de Cassation (Chambre criminelle) 1954-02-11 Bulletin Criminel 1954 N. 71 p. 123 (CASSATION ET REJET)

    Textes appliqués :
    • (2) (5)
    • LOI 1881-07-29 ART. 23, ART. 24 PAR. 3