Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1968, 68-92.094, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du jeudi 28 novembre 1968
N° de pourvoi: 68-92094
Publié au bulletin REJET




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


REJET DU POURVOI DE LEVAL (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 14 JUIN 1968, QUI, POUR FAUX EN ECRITURE PRIVEE, L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147 ET 150 DU CODE PENAL, POUR FAUSSE APPLICATION, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU CONTRE LE DEMANDEUR LE DELIT DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE EN LUI IMPUTANT LA REDACTION D'UNE LETTRE FAUSSEMENT SIGNEE DU NOM D'UNE TIERCE PERSONNE ;

"ALORS QUE LE DELIT DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE NE PEUT S'APPLIQUER QU'A UN ACTE CONSTITUANT LA SOURCE OU LA PREUVE D'UN DROIT ET QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS D'UNE LETTRE TENDANT UNIQUEMENT A CE QU'IL SOIT PROCEDE A DES VERIFICATIONS" ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, AINSI QUE LE JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, ENONCENT QUE LE DEMANDEUR A, LE 16 JANVIER 1967, ADRESSE UNE LETTRE AU DIRECTEUR DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CALVADOS, FAUSSEMENT SIGNEE DU NOM D'UNE DAME Z..., DENONCANT LES ACTIVITES D'UNE DAME X... ET TENDANT A LA SUPPRESSION DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DE L'ALLOCATION LOGEMENT DONT BENEFICIAIT CETTE DERNIERE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QU'IL Y A EU ALTERATION DE LA VERITE COMMISE AU MOYEN DE LA FABRICATION D'UNE LETTRE ET DE L'APPOSITION D'UNE FAUSSE SIGNATURE SUR CET ECRIT ;

QUE L'ARRET AJOUTE QU'A LA SUITE DE L'EXPEDITION DE LA LETTRE, IL EN EST RESULTE POUR LES EPOUX Z..., A... Y..., UN GRAVE PREJUDICE MORAL AINSI QUE DES ENNUIS ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE A JUSTEMENT CONSIDERE QUE LE DOCUMENT INCRIMINE REMPLISSAIT TOUTES LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 147 DU CODE PENAL, POUR CONSTITUER UN FAUX, AU SENS DE CE TEXTE ;

QU'A CET EGARD, NOTAMMENT ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LEDIT DOCUMENT COMPORTE UN FAUX MATERIEL, AYANT PORTE PREJUDICE A AUTRUI, IL IMPORTE PEU DE RECHERCHER S'IL A PU OU NON CONSTITUER UNE SOURCE DE DROIT ;

D'OU IL SUIT QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE 150 DU CODE PENAL ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M LABBE




Analyse

Publication : Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 323

Titrages et résumés : FAUX - Faux en écriture privée - Lettre missive faussement signée du nom d'un tiers
Alors que la Cour d'appel constate que le document incriminé (une lettre missive) comporte un faux matériel, ayant porté préjudice à autrui, il importe peu de rechercher s'il a pu ou non constituer une source de droit (1).