Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 septembre 2006, 05-40.241, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 20 septembre 2006
N° de pourvoi: 05-40241
Publié au bulletin Cassation partielle.

M. Sargos., président
Mme Leprieur., conseiller rapporteur
M. Maynial., avocat général
SCP Célice, Blancpain et Soltner., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., engagé le 16 octobre 2000 par la société Logiss en qualité de préparateur de commandes cariste, a été victime le 3 janvier 2001 d'un accident du travail à la suite duquel il s'est trouvé en arrêt de travail ; qu'à l'issue de deux examens des 13 et 26 mars 2002, le médecin du travail l'a déclaré définitivement inapte à son poste ; qu'il a été licencié le 30 avril 2002, motifs pris de son inaptitude et de l'impossibilité de son reclassement ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié, qui est préalable :

Vu les articles L. 122-45 et R. 241-51-1 du code du travail ;

Attendu que , pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir constater la nullité de son licenciement sur le fondement de l'article L. 122-45 du code du travail et, en conséquence, à obtenir sa réintégration ainsi que la condamnation de la société au paiement de rappels de salaires, congés payés afférents et de dommages-intérêts, l'arrêt retient que, si la seconde visite du médecin du travail est intervenue treize jours après la visite de reprise, le non-respect du délai de deux semaines prévu par l'article R. 241-51-1 du code du travail ne remet pas en cause la validité de la déclaration d'aptitude, l'attitude éventuellement fautive de l'employeur n'ouvrant droit au salarié qu'à des dommages-intérêts ;

Attendu cependant que, selon l'article R. 241-51-1 du code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines ; que le licenciement prononcé en raison de l'état de santé d'un salarié dont l'inaptitude n'a pas été constatée conformément aux exigences du texte précité à l'issue de deux examens médicaux espacés d'un délai minimum de deux semaines est nul en application de l'article L. 122-45 du code du travail ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait , la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu que la cassation sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié entraîne l'annulation par voie de conséquence des dispositions qui sont critiquées par le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur en application de l'article 625 du nouveau code de procédure civile ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième et quatrième branches du second moyen du pourvoi de la société auxquelles celle-ci a déclaré renoncer, ni sur les autres moyens des pourvois qui ne seraient pas de nature à permettre leur admission ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande tendant à voir constater la nullité de son licenciement et , en conséquence , à obtenir sa réintégration ainsi que la condamnation de la société au paiement de diverses sommes, et en ce qu'il a condamné la société au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du code du travail, l'arrêt rendu le 26 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.




Analyse

Publication : Bulletin 2006 V N° 275 p. 261

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 26 octobre 2004


    Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Discrimination - Discrimination fondée sur l'état de santé ou le handicap - Constat d'inaptitude du médecin du travail - Modalités - Inobservation.
    Le licenciement prononcé en raison de l'état de santé d'un salarié dont l'inaptitude n'a pas été constatée conformément aux exigences de l'article R. 241-51-1 du code du travail, à l'issue de deux examens médicaux espacés d'un délai minimum de deux semaines, est nul en application de l'article L. 122-45 du même code.

    CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du salarié - Constat d'inaptitude du médecin du travail - Modalités - Double examen médical - Conditions - Respect d'un délai minimum de deux semaines entre les deux visites - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION - Services de santé au travail - Inaptitude physique du salarié - Inaptitude consécutive à un accident du travail - Constat d'inaptitude - Modalités - Détermination

    Précédents jurisprudentiels : Sur la nullité du licenciement pour inaptitude physique non constatée conformément aux exigences de l'article R. 241-51-1 du code du travail, dans le même sens que : Chambre sociale, 1999-02-16, Bulletin 1999, V, n° 76, p. 56 (rejet), et l'arrêt cité ; Chambre sociale, 2002-06-04, Bulletin 2002, V, n° 192, p. 188 (cassation) ; Chambre sociale, 2004-05-26, Bulletin 2004, V, n° 139, p. 127 (cassation partielle).

    Textes appliqués :
    • Code du travail L122-45, R241-51-1