Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 novembre 2006, 04-15.480, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 28 novembre 2006
N° de pourvoi: 04-15480
Publié au bulletin Cassation

M. Ancel , président
Mme Chardonnet, conseiller rapporteur
SCP Laugier et Caston, SCP Thouin-Palat, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable :

Vu les articles 214 et 1371 du code civil ;

Attendu qu'aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a exposées ;

Attendu que pour condamner M. X... à rembourser à Mme Y... la moitié des dépenses de la vie courante effectuées pendant leur cohabitation, l'arrêt attaqué retient que les comptes entre concubins doivent être établis sur le fondement de l'enrichissement sans cause à défaut de toute autre action ouverte au demandeur ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.




Analyse

Publication : Bull. 2006, I, n° 517, p. 458

Décision attaquée : Cour d'appel de Pau , du 8 décembre 2003

Titrages et résumés : CONCUBINAGE - Effets - Contribution aux charges de la vie commune - Absence de disposition légale - Portée

Aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a exposées