Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 2006, 04-44.598, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 31 mai 2006
N° de pourvoi: 04-44598
Publié au bulletin Rejet.

M. Sargos., président
M. Trédez., conseiller rapporteur
M. Duplat., avocat général
SCP Gatineau, Me Le Prado., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a été engagé le 2 janvier 1995 par la société IPS Atlantique, entreprise de travail intérimaire, aux droits de laquelle se trouve la société Creyfs intérim en qualité d'assistant commercial affecté à l'agence de Nantes ; que, le 10 janvier 2001 l'employeur a affecté le salarié à un nouveau secteur couvrant les villes de Vendôme, Orléans, La Chapelle et Tours avec maintien du bureau à Nantes ; qu'un nouveau contrat de travail avec effet au 1er mai 2001 comportant une clause de mobilité a été signé prévoyant que le salarié exercerait ses fonctions dans l'agence à Nantes ; qu'il était également prévu une clause de non-concurrence avec une contrepartie financière exclusivement en cas de rupture à l'initiative de l'employeur sauf faute grave ou lourde ; qu'après avoir refusé d'implanter son bureau dans l'une des agences de son secteur, le salarié a été licencié par lettre du 4 février 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts au titre de son licenciement ; que l'employeur a formé une demande reconventionnelle pour violation de la clause de non-concurrence ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 8 avril 2004) d'avoir déclaré nulle la clause de non-concurrence et d'avoir en conséquence rejeté sa demande tendant à voir condamner le salarié à lui payer une indemnité, alors, selon le moyen, que le juge doit appliquer une clause de non-concurrence, même atteinte d'une cause d'irrégularité dans la mesure de sa validité ; que si l'application d'une clause de non-concurrence qui ne prévoit une contrepartie financière que dans le seul cas d'une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur est illicite lorsque le salarié démissionne, elle doit donc valablement s'appliquer au salarié licencié bénéficiaire de cette contrepartie ; qu'en refusant d'appliquer au salarié licencié une clause prévoyant une telle contrepartie en cas de rupture à l'initiative de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 220-2 du code du travail et le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle ;

Mais attendu que méconnaît la liberté fondamentale du salarié d'exercer une activité professionnelle et, comme telle, est nulle la clause de non-concurrence qui ne prévoit le versement d'une contrepartie pécuniaire qu'en cas de rupture du contrat de travail à l' initiative de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié :

Attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel n'a fait qu'exercer les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail en décidant que le licenciement de M. X... avait une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.




Analyse

Publication : Bulletin 2006 V N° 198 p. 191

Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans , du 8 avril 2004


    Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Nullité - Cas - Contrepartie financière - Versement - Condition - Rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur.
    Méconnaît la liberté fondamentale du salarié d'exercer une activité professionnelle et, comme telle, est nulle, la clause de non-concurrence qui ne prévoit le versement d'une contrepartie pécuniaire qu'en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur.

    PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales - Domaine d'application - Droit d'exercer une activité professionnelle - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Conditions de travail - Etendue - Restriction aux libertés fondamentales - Liberté fondamentale - Domaine d'application - Portée

    Précédents jurisprudentiels : Sur la nullité d'une clause de non-concurrence portant atteinte à une liberté fondamentale, dans le même sens que : Chambre sociale, 2004-12-17, Bulletin 2004, V, n° 346, p. 310 (rejet). Sur les conditions de validité d'une clause de non-concurrence, à rapprocher : Chambre sociale, 2002-07-10, Bulletin 2002, V, n° 239, p. 234 (cassation partielle).

    Textes appliqués :
    • Code du travail L120-2