Cour de cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 1956, 2122/55, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 23 octobre 1956
N° de pourvoi: 2122/55
Publié au bulletin Cassation

Pdt. M. Patin, président
Rapp. M. Marchal, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. Germain, avocat général
Av. Demandeur : Me Ledieu, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


CASSATION, sur le pourvoi de Khoudi Slimane X..., contre un jugement rendu le 24 février 1955 par le Tribunal correctionnel de Tizi-Ouzou, qui, pour menaces verbales, outrage public à la pudeur et outrages à agent dépositaire de la force publique, l'a condamné à un mois d'emprisonnement et 20000 francs d'amende.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen pris d'office de la violation de l'article 351 du Code d'instruction criminelle ;

Vu ledit article ;

Attendu que d'après l'article 351 du Code d'instruction criminelle, en cas de conviction de plusieurs, crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée ;

Attendu que le jugement attaqué qui confirme le jugement du Tribunal de paix de Bordj-Menaiel du 4 novembre 1954, reconnaissant Khoudi Slimane X... coupable d'outrage public à la pudeur, d'outrages par paroles à agent dépositaire de la force publique dans l'exercice de ses fonctions et de menaces de mort sous condition, condamne le prévenu à trois peines, la première de un mois d'emprisonnement, la deuxième de 15 jours d'emprisonnement, la troisième de un mois d'emprisonnement de 15000 francs d'amende ;

Attendu qu'en infligeant au prévenu des peines distinctes pour chacune des infractions qui, cependant, faisaient l'objet d'une seule et même poursuite, alors que la peine la plus forte aurait dû seule être prononcée, le Tribunal, encore bien que ces peines aient été confondues, a violé les dispositions de l'article 351 du Code d'instruction criminelle ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 24 février 1955 par le Tribunal correctionnel de Tizi-Ouzou, et renvoie la cause et les parties devant le Tribunal correctionnel d'Oran.




Analyse

Publication : Bulletin 1956 n° 664

Décision attaquée : Tribunal correctionnel de Tizi-Ouzou , du 24 février 1955

Titrages et résumés : PEINES - Non-cumul - Poursuites concomitantes - Condamnations multiples (non) - Confusion sans influence
Encourt la cassation le jugement qui prononce des peines distinctes pour chacune des infractions qui faisaient l'objet d'une même poursuite, alors que la peine la plus forte aurait dû seule être prononcée, encore bien que la confusion ait été prononcée.



Précédents jurisprudentiels : A rapprocher : Cour de cassation, chambre criminelle, 1954-02-16, Bulletin 1954 n° 76 p. 138. Cour de cassation, chambre criminelle, 1954-03-30, Bulletin 1954 n° 128 p. 225. Cour de cassation, chambre criminelle, 1956-03-13, Bulletin 1956 n° 253 p. 457