Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 2006, 04-11.564, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 5 juillet 2006
N° de pourvoi: 04-11564
Publié au bulletin Rejet.

M. Ancel., président
Mme Duval-Arnould., conseiller rapporteur
M. Cavarroc., avocat général
SCP Richard, SCP Gatineau., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Clinique de médecine esthétique capillaire fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 2 décembre 2003) de lui avoir, à la demande du syndicat national des médecins esthétiques, ordonné de cesser sous astreinte toute publicité se rapportant aux micro-greffes et aux greffes de cheveux et plus généralement aux actes médicaux, sur tous supports, et de l'avoir condamnée à verser au syndicat 1 euro à titre de dommages-intérêts, alors selon le moyen, que seuls les professionnels exerçant la médecine sont soumis aux règles de la déontologie médicale ; qu'en décidant néanmoins, que l'interdiction déontologique de faire de la publicité pour des actes relevant du domaine de la médecine s'imposait non seulement aux médecins mais également à la clinique, après avoir constaté que cette société est une personne morale commerciale fournissant à des médecins les locaux, le personnel soignant et le matériel technique nécessaire pour que soit pratiqué l'acte médical de la micro-greffe, ce dont il résultait qu'elle n'exerçait pas la médecine et n'était pas soumise aux dispositions du code de déontologie, la cour d'appel a violé les articles 1er et 19 du décret n° 95-2000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les procédés de publicité auxquels avaient eu recours la clinique portaient sur des actes médicaux et bénéficiaient aux médecins exerçant en son sein puisqu'ils permettaient d'attirer la clientèle ; qu'elle a ainsi mis en évidence le caractère déloyal du comportement de cette société, invoqué par le syndicat, à l'égard de l'ensemble des médecins soumis, en vertu de l'article 19, alinéa 2, du code de déontologie médicale, à l'interdiction de tous procédés directs ou indirects de publicité ; qu'abstraction faite des motifs erronés relatifs à l'application des dispositions du code de déontologie médicale à la clinique, la décision attaquée est dès lors légalement justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Clinique de médecine esthétique capillaire et MM. X... et Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.




Analyse

Publication : Bulletin 2006 I N° 359 p. 308

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes , du 2 décembre 2003


    Titrages et résumés : PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Déontologie - Devoirs généraux des médecins - Interdiction de procédés directs ou indirects de publicité - Procédés de publicité portant sur des actes médicaux - Existence - Constatation - Portée.
    Justifie légalement sa décision, une cour d'appel qui a constaté qu'une clinique avait eu recours à des procédés de publicité portant sur des actes médicaux et bénéficiant aux médecins exerçant en son sein puisqu'ils permettaient d'attirer la clientèle et ainsi mis en évidence le caractère déloyal du comportement de cette société à l'égard de l'ensemble des médecins soumis en vertu de l'article 19, alinéa 2, du code de déontologie médicale, à l'interdiction de tous procédés directs ou indirects de publicité.

    CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Publicité - Procédés contraires à la déontologie médicale - Recours à la publicité - Existence - Constatation - Portée

    Précédents jurisprudentiels : Sur la concurrence déloyale par le recours à la publicité, à rapprocher : Chambre civile 1, 1992-11-04, Bulletin 1992, I, n° 275, p. 179 (cassation partielle).

    Textes appliqués :
    • Code de la déontologie médicale 19