Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2006, 04-48.182, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 12 juillet 2006
N° de pourvoi: 04-48182
Publié au bulletin Cassation partielle.

Mme Mazars, conseiller le plus ancien faisant fonction., président
Mme Bodard-Hermant., conseiller rapporteur
M. Cuinat., avocat général



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., ayant démissionné d'un précédent emploi de directeur d'un atelier-musée, a été engagé selon contrat de travail à durée indéterminée du 31 octobre 2002 en qualité de directeur par l'association Ecomusée des pays de l'Oise, le contrat devant prendre effet le 1er février 2003 ; que selon convention entre les deux employeurs concernés, il a été mis à disposition de l'Ecomusée des pays de l'Oise, un jour par semaine pendant la durée de son préavis, au service de son précédent employeur; que l'association Ecomusée des pays de l'Oise ayant été mise en règlement judiciaire le 28 novembre 2002, puis en liquidation judiciaire par jugement du 16 novembre 2003, le liquidateur a informé M. X... que son engagement ne pouvait prendre effet ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen :

Vu les articles L. 122-8 et L. 122-14-4 du code du travail ;

Attendu que pour rejeter les demandes du salarié l'arrêt confirmatif attaqué retient que le contrat de travail signé entre les parties le 31 octobre 2002 n'a jamais produit ses effets de sorte que la non-exécution de ses obligations contractuelles par l'employeur ne relevait pas du licenciement mais éventuellement de dommages-intérêts conformément à l'article 1142 du code civil ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la circonstance que le contrat de travail a été rompu par l'employeur avant tout commencement d'exécution ne retire pas à cette rupture le caractère d'un licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande au titre des remboursement de frais, l'arrêt rendu le 3 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.




Analyse

Publication : Bulletin 2006 V N° 246 p. 233

Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens , du 3 novembre 2004


    Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nécessité - Applications diverses - Rupture du contrat avant tout commencement d'exécution.
    La circonstance que le contrat de travail a été rompu par l'employeur avant tout commencement d'exécution ne retire pas à cette rupture le caractère d'un licenciement.

    CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Défaut d'exécution - Rupture - Portée

    Précédents jurisprudentiels : Dans le même sens que : Chambre sociale, 1999-02-02, Bulletin 1999, V, n° 52, p. 39 (cassation partielle).

    Textes appliqués :
    • Code du travail L122-8, L122-14-4