Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 04-13.786, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 28 février 2006
N° de pourvoi: 04-13786
Publié au bulletin Rejet.

M. Ancel., président
Mme Vassallo., conseiller rapporteur
SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Copper-Royer., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, sur leur demande conjointe, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé, le 12 mars 1996, le divorce des époux X... et homologué la convention définitive prévoyant notamment que la rente mensuelle versée à l'épouse serait supprimée en cas de remariage ou de concubinage notoire ; que M. X... a fait assigner, le 30 juillet 2000, Mme Y... en paiement des sommes versées à titre de prestation compensatoire au motif qu'elle vivait en concubinage ;

Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 2 février 2004) de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes ;

Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, par une décision motivée, justement retenu, l'article 515-8 du Code civil issu de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 étant postérieur à la convention homologuée, qu'il convenait, pour caractériser la notion de concubinage, de se référer au but recherché par les parties dans la convention ; qu'elle a ensuite souverainement estimé que l'existence d'un concubinage notoire, au sens de la convention, s'entendait de la vie en commun avec un tiers impliquant une mise en commun de moyens matériels, et enfin constaté que les éléments de preuve versés aux débats ne permettaient pas d'établir l'existence d'un concubinage notoire ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'interprétation de la commune intention des parties et de la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le second moyen, pris en ses diverses branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes ;

Attendu que la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que M. X... ne justifiait, au soutien de sa demande de dommages-intérêts, d'aucun préjudice particulier causé par le comportement de Mme Y... ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.




Analyse

Publication : Bulletin 2006 I N° 109 p. 101

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes , du 2 février 2004


    Titrages et résumés : CONCUBINAGE - Définition - Critères - Vie en commun avec un tiers impliquant une mise en commun de moyens matériels - Caractérisation - Défaut - Cas.
    C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation de la commune intention des parties et de la valeur des éléments de preuve qui lui sont soumis, qu'une cour d'appel retient, la définition du concubinage donnée par l'article 515-8 du code civil issu de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 étant postérieure à la convention homologuée par les parties prévoyant la suppression de la rente mensuelle versée à l'épouse en cas de concubinage notoire, qu'il convient de se référer en l'espèce, pour caractériser cette notion, au but recherché par la partie dans la convention et estime ensuite souverainement que l'existence d'un concubinage notoire, au sens de la convention, s'entend de la vie en commun avec un tiers impliquant une mise en commun de moyens matériels que les éléments de preuve versés aux débats ne permettent pas d'établir.

    CONCUBINAGE - Définition - Critères - Vie en commun avec un tiers impliquant une mise en commun de moyens matériels - Preuve - Appréciation souveraine DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Suppression - Suppression conventionnelle - Causes - Concubinage notoire - Caractérisation - Défaut - Applications diverses DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe - Convention entre époux - Convention définitive - Stipulations - Interprétation - Critères - Commune intention des parties - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Divorce - Prestation compensatoire - Suppression - Conditions - Condition stipulée dans la convention définitive - Interprétation - Critères - Commune intention des parties POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Preuve - Valeur des éléments de preuve POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Contrats et obligations conventionnelles - Commune intention des parties PREUVE (règles générales) - Force probante - Appréciation souveraine CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interprétation - Critère - Volonté des parties - Apréciation souveraine

    Précédents jurisprudentiels : Sur le pouvoir des juges quant à l'appréciation des éléments de preuve rapportées, à rapprocher : Chambre civile 1, 2005-06-25, Bulletin 2005, I, n° 278, p. 232 (rejet). Sur l'interprétation souveraine de la volonté des époux exprimée dans une convention définitive homologuée pour justifier le maintien du droit à prestation compensatoire : Chambre civile 2, 1999-02-11, Bulletin 1999, II, n° 26, p. 19 (rejet).

    Textes appliqués :
    • Code civil 515-8