Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 2005, 02-45.971, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du vendredi 28 janvier 2005
N° de pourvoi: 02-45971
Publié au bulletin Cassation partielle partiellement sans renvoi.

M. Sargos., président
Mme Martinel., conseiller rapporteur
M. Allix., avocat général



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ;

Attendu que M. X... a été engagé le 1er février 1999 par la société Phytex en qualité de technico-commercial selon un contrat de travail à durée indéterminée ; que le contrat de travail prévoyait une rémunération se composant d'une partie fixe et d'une partie variable, le bénéfice d'un véhicule de fonction pour les déplacements professionnels du lundi au vendredi, et le remboursement des frais professionnels sur justificatifs de titre de transport public ; que la société Phytex a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire le 14 décembre 2000, avec autorisation de poursuite de l'activité jusqu'au 14 février 2001 ; que par lettre du 19 février 2001, le salarié a été convoqué à un entretien préalable au licenciement devant se tenir à l'étude du mandataire-liquidateur le 26 février 2001 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir diverses sommes à titre de commissions, d'indemnités de maladie, et de frais de déplacement ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen :

Attendu que pour rejeter la demande en remboursement des frais de déplacements relatifs à l'entretien préalable de licenciement, le conseil de prud'hommes a retenu que cette somme n'était pas due en raison des termes du contrat de travail ;

Attendu, cependant, que lorsque, pour des raisons légitimes, le lieu de l'entretien préalable n'est pas celui où s'exécute le travail, ou celui du siège social de l'entreprise, le salarié a droit au remboursement de ses frais de déplacement ; d'où il suit qu'en statuant comme il a fait le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de Cassation pouvant mettre fin au litige de ce chef en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant rejeté la demande en remboursement des frais de déplacements relatifs à l'entretien préalable de licenciement, le jugement rendu le 14 août 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Evreux ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation ;

Dit que M. X... a droit au remboursement de ses frais de déplacement afférents à l'entretien préalable ;

Renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Evreux, autrement composé, mais seulement pour qu'il statue sur les points restant en litige ;

Condamne M. Y..., mandataire liquidateur de la société Phytex aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille cinq.




Analyse

Publication : Bulletin 2005 V N° 38 p. 33

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Evreux , du 14 août 2002

Titrages et résumés :

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Lieu de l'entretien - Lieu d'exécution du travail ou du siège social de l'entreprise - Exceptions - Lieu tiers - Portée.

1° Lorsque, pour des raisons légitimes, le lieu de l'entretien préalable au licenciement n'est pas celui où s'exécute le travail, ou celui du siège social de l'entreprise, le salarié a droit au remboursement de ses frais de déplacement. Doit donc être cassé l'arrêt qui rejette la demande de remboursement par le salarié des frais de déplacement qu'il a exposés pour se rendre à l'étude du mandataire-liquidateur de son employeur, où il avait été convoqué pour l'entretien préalable à son licenciement.

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnités - Indemnité de déplacement - Attribution - Cas - Déplacement du salarié convoqué pour un entretien préalable de licenciement sur un lieu autre que celui de l'exécution du travail ou du siège social de l'entreprise

2° PRUD'HOMMES - Cassation - Arrêt - Arrêt de cassation - Cassation avec renvoi limité - Applications diverses.

2° Il y a lieu à cassation partiellement sans renvoi d'un arrêt ayant décidé à tort qu'un salarié n'avait pas droit au remboursement de ses frais de déplacement afférents à l'entretien préalable au lienciement, la Cour de cassation pouvant mettre fin au litige sur ce point en décidant que le remboursement était dû, le renvoi étant limité aux points restant en litige.

2° CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Cassation avec renvoi limité - Applications diverses - Matière prud'homale

Précédents jurisprudentiels : <br />Sur le n° 1 : Sur la règle selon laquelle le lieu d'exécution de l'entretien préalable est en principe le lieu où s'exécute le travail ou celui du siège social de l'entreprise, sauf exceptions dûment justifiées, dans le même sens que : Chambre sociale, 2000-05-09, Bulletin 2000, V, n° 171 (1), p. 132 (cassation partielle). <br />Sur le n° 2 : Sur d'autres applications de cassation avec renvoi limité, à rapprocher : Chambre sociale, 2004-11-30, Bulletin 2004, V, n° 310 (2), p. 279 (cassation partielle partiellement sans renvoi), et l'arrêt cité ; Chambre sociale, 2004-12-08, Bulletin 2004, V, n° 322 (2), p. 289 (cassation partielle partiellement sans renvoi).