Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mars 2005, 03-42.404, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 23 mars 2005
N° de pourvoi: 03-42404
Publié au bulletin Rejet.

M. Sargos., président
Mme Slove., conseiller rapporteur
M. Collomp., avocat général



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., chef de chantier de la société SATRAS, a été licencié pour faute grave en raison de son refus réitéré de porter le casque de sécurité obligatoire ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 28 janvier 2003) d'avoir décidé qu'un tel refus était constitutif d'une faute grave, alors que les faits ne seraient pas avérés et que le licenciement pour manquement à des règles de sécurité ne pourrait justifier qu'un licenciement pour cause réelle et sérieuse et non pour faute grave ;

Mais attendu qu'en cas de manquement à l'obligation qui lui est faite par l'article L. 230-3 du Code du travail de prendre soin de sa sécurité et de sa santé, ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail, un salarié engage sa responsabilité et qu'une faute grave peut être retenue contre lui ;

Et attendu que la cour d'appel, qui, analysant les éléments de preuve soumis à son examen, a constaté que M. X... n'avait pas respecté l'obligation de porter un casque de sécurité, a pu décider qu'il avait commis une faute grave ; que les moyens ne peuvent dès lors être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille cinq.




Analyse

Publication : Bulletin 2005 V N° 99 p. 85

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon , du 28 janvier 2003


    Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses - Manquement du salarié à son obligation de prendre soin de sa sécurité et de sa santé.
    En cas de manquement à l'obligation qui lui est faite par l'article L. 230-3 du Code du travail de prendre soin de sa sécurité et de sa santé, ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou omissions au travail, un salarié engage sa responsabilité et une faute grave peut être retenue contre lui. Dès lors, la cour d'appel qui constate qu'un salarié chargé de fonctions d'encadrement n'avait pas respectée l'obligation de porter un casque de sécurité, a pu décider qu'il avait commis une faute grave.

    TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Principes généraux de prévention - Obligation du salarié - Etendue CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Obligations du salarié - Obligation de prendre soin de sa sécurité et de celle d'autrui - Etendue CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Définition CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Responsabilité du salarié - Faute - Manquement du salarié à ses obligations - Obligation de prendre soin de sa sécurité et de sa santé

    Précédents jurisprudentiels : Sur une autre application de l'obligation de prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres, dans le même sens que : Chambre sociale, 2004-02-24, Bulletin 2004, V, n° 60, p. 56 (cassation), et l'arrêt cité.

    Textes appliqués :
    • Code du travail L230-3