Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 2005, 04-45.794, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 25 mai 2005
N° de pourvoi: 04-45794
Publié au bulletin Rejet.

M. Sargos., président
M. Barthélemy., conseiller rapporteur
M. Maynial., avocat général
la SCP Jacques et Xavier Vuitton, la SCP Piwnica et Molinié., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'engagé le 8 janvier 2001 par la société Piejac-Maingret en qualité de cadre, M. X... a donné sa démission le 18 juin 2003 ; que son contrat comportait une clause de non-concurrence non assortie d'une contrepartie financière ; qu'il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale afin de faire constater que cette clause lui était inopposable ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, statuant en matière de référé, (Poitiers, 25 mai 2004) d'avoir dit la clause inopposable au salarié, alors, selon le moyen :

1 ) que seule l'exécution de la clause de non-concurrence pouvait constituer un trouble manifestement illicite et justifier une mesure conservatoire ; que la cour d'appel n'a pas constaté que l'employeur aurait effectué des actes de cette nature (le salarié ayant intenté seul la présente instance), la seule existence de la clause ne pouvant suffire, sa nullité la privant d'effet, et le salarié s'étant effectivement livré à la concurrence sans obstacle de l'employeur ; que la cour d'appel était ainsi privée de pouvoirs, de sorte qu'en statuant, sans relever d'actes d'exécution de la clause qui ressortiraient de la compétence prud'homale, elle a violé l'article R. 516-31 du Code du travail ;

2 ) que la cour d'appel, qui n'a ainsi pas pris de "mesure" au sens de l'article R. 516-31 du Code du travail, a excédé ses pouvoirs en violation de cet article ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail de l'intéressé n'était assortie d'aucune contrepartie financière, en a exactement déduit que son exécution était de nature à caractériser un trouble manifestement illicite ;

Et attendu que le chef du dispositif de l'arrêt, qui, sans annuler la clause de non-concurrence, la déclare inopposable au salarié, constitue, au sens de l'article R. 516-31 du Code du travail, une mesure destinée à faire cesser ce trouble manifestement illicite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Piejac-Maingret aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Piejac-Maingret ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille cinq.




Analyse

Publication : Bulletin 2005 V N° 180 p. 156

Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers , du 25 mai 2004


    Titrages et résumés :

    1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions - Contrepartie financière - Défaut - Portée.

    1° Dès lors qu'une clause de non-concurrence n'est assortie d'aucune contrepartie financière, son exécution est de nature à caractériser un trouble manifestement illicite.

    PRUD'HOMMES - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Contrat de travail - Exécution d'une clause de non-concurrence non assortie de contrepartie financière

    2° PRUD'HOMMES - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Mesures nécessaires - Inopposabilité d'une clause de non-concurrence non assortie d'une contrepartie financière.

    2° Constitue une mesure destinée à faire cesser un trouble manifestement illicite, au sens de l'article R. 516-31 du Code du travail, la décision d'une cour d'appel, statuant en référé, qui, sans annuler cette clause, la déclare inopposable au salarié.


    Textes appliqués :
    • 2° :
    • Code du travail R516-31