Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2005, 02-14.730, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 10 mai 2005
N° de pourvoi: 02-14730
Publié au bulletin Cassation.

M. Ancel., président
Mme Crédeville., conseiller rapporteur
Mme Petit., avocat général
Me Rouvière, la SCP Ancel et Couturier-Heller., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Vu l'article 9 du Code civil ;

Attendu que dans son édition du 3 décembre 1999, le quotidien "Le Parisien" a fait paraître sous sa rubrique faits divers un article intitulé "Reconstitution/Gare du Nord-Les caïds rejouent leur dernier braquage", que cet article était illustré d'une photographie sur laquelle apparaissaient distinctement, parmi d'autres personnes, trois policiers qui se sont révélés être MM. X..., Y... et Mme Z... ;

qu'ils ont assigné la société Intra presse société éditrice du journal Le Parisien en réparation de l'atteinte au droit du respect de leur image ;

Attendu que pour condamner la société Intra presse, prise en sa qualité de société éditrice du journal "Le Parisien" à verser à MM. X... et Y... et à Mme Z... des dommages-intérêts, la cour d'appel a énoncé que les photographies litigieuses avaient été prises alors que ces fonctionnaires de police qui avaient été reconnus par des membres de leur entourage se trouvaient dans l'exercice de leurs fonctions puisqu'ils participaient à une reconstitution de faits criminels remontant à plus d'un an alors que toutes dispositions avaient été prises pour éliminer les importuns, que les dits fonctionnaires étaient aisément reconnaissables et que la photographie avait été prise sans leur autorisation ;

Qu'en statuant ainsi alors que si le respect dû à la vie privée et celui dû à l'image constituent des droits distincts est licite, la publication dans la presse, d'une photographie, prise dans un lieu public pour illustrer un article consacré à l'actualité à propos d'une reconstitution sur laquelle figurent, d'une manière accessoire, les personnes qui se trouvaient impliquées dans l'événement par l'effet des circonstances tenant exclusivement à leur vie professionnelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne MM. X... et Y... et Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. X... et Y... et de Mme Z... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.




Analyse

Publication : Bulletin 2005 I N° 206 p. 175

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 2 avril 2002


    Titrages et résumés : PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Défaut - Applications diverses - Publication de photographie à des fins d'information sur lesquelles figurent de manière accessoire des personnes se trouvant impliquées dans un événement d'actualité.
    Si le respect dû à la vie privée et celui dû à l'image constituent des droits distincts, est licite la publication dans la presse d'une photographie, prise dans un lieu public pour illustrer un article consacré à l'actualité à propos d'une reconstitution sur laquelle figurent, d'une manière accessoire, les personnes qui se trouvaient impliquées dans l'événement par l'effet des circonstances tenant exclusivement à leur vie professionnelle.

    PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Défaut - Applications diverses - Photographies - Publication - Conditions - Détermination

    Précédents jurisprudentiels : Sur l'absence d'atteinte au droit à l'image, dans le même sens que : Chambre civile 1, 2000-01-25, Bulletin 2000, I, n° 27, p. 17 (rejet) ; Chambre civile 2, 2003-04-24, Bulletin 2003, II, n° 114 (3), p. 98 (rejet), et l'arrêt cité. Sur la nécessité de l'implication de la personne dans l'événement d'actualité, dans le même sens que : Chambre civile 1, 2004-06-30, Bulletin 2004, I, n° 340, p. 286 (rejet), et l'arrêt cité.

    Textes appliqués :
    • Code civil 9