Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 2005, 03-40.650 03-40.651, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 11 mai 2005
N° de pourvoi: 03-40650 03-40651
Publié au bulletin Rejet.

M. Sargos., président
M. Blatman., conseiller rapporteur
M. Allix., avocat général



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, joint les pourvois n° X 03-40.650 et n° Y 03-40.651 ;

Attendu que par lettres en date respectivement des 2 et 7 novembre 1995, la société Stena sealink line, devenue P & O Stena Line Limited, a proposé à M. et Mme X... le poste de "senior traffic services assistant", les avisant que leur embauche s'effectuerait le 20 novembre 1995 pour le premier, le 4 décembre 1995 pour la seconde, avec une période d'essai de trois mois ; qu'un contrat de travail prévoyant une période d'essai renouvelable une seule fois a été respectivement conclu par la société avec M. Y... le 20 novembre 1995 et avec Mme Y... le 4 décembre 1995 ; que la société Stena Sealink line a avisé M. X... par lettre du 15 février 1996 et Mme X... le 1er mars 1996, du renouvellement de leur période d'essai pour trois mois ; qu'elle a ensuite mis fin à leurs contrats de travail par lettres recommandées avec accusé de réception du 17 mai 1996 à effet du 19 mai 1996 ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin d'avoir paiement de diverses sommes ;

Sur les premier et troisième moyens des deux pourvois :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois ;

Sur le deuxième moyen, commun aux pourvois :

Attendu que M. et Mme X... font grief aux arrêts attaqués (Douai, 29 novembre 2002) de les avoir déboutés de leurs demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, non-respect de la procédure de licenciement et préjudice complémentaire, alors, selon le moyen :

1 / que l'article 11 de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation libres du 20 février 1951 instituant, après la période d'essai, une période probatoire non susceptible d'être confondue avec un renouvellement de période d'essai, interdit un tel renouvellement, ce qui rend nulle la clause contraire du contrat de travail de la salariée ;

2 / que les règles dérogatoires à l'ordre public salarial devant être interprétées restrictivement et que le doute devant profiter au salarié, les dispositions de la convention collective relatives ne pouvaient être comprises que comme interdisant toute possibilité de renouvellement ;

Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles 11 et 20 de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation libres du 20 février 1981, étendue par arrêté du 21 mai 1982, qui réservent aux parties une faculté réciproque de résiliation en cours de stage prévu par l'article 11 que celui-ci constitue une période d'essai pendant laquelle les règles régissant le licenciement ne sont pas applicables ;

Et attendu qu'ayant relevé qu'il n'y avait ni contrariété ni désaccord entre les termes du contrat de travail, dont la clause précisant les conditions de la période d'essai se référait expressément à la convention collective, et les dispositions de cette dernière, la cour d'appel a pu, sans encourir les griefs du moyen, décider que l'employeur était en droit de renouveler la période d'essai ;

Et sur le quatrième moyen du pourvoi n° X 03-40.650 de M. X... :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail est bien intervenue le 17 mai 1996 au cours de la période d'essai, alors, selon le moyen, qu'il était embauché définitivement depuis plus de six mois lorsque l'employeur a décidé de le licencier ; qu'en effet, M. X... avait bien fait part à l'employeur de sa nouvelle adresse et se trouvait au surplus en congés payés à cette époque, ce que l'employeur ne pouvait ignorer puisqu'il les lui avait accordés ;

Mais attendu que la rupture d'un contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture ;

Et attendu que cour d'appel ayant constaté, par une appréciation souveraine des faits, que la rupture de la période d'essai avait été notifiée à l'adresse communiquée à l'employeur par le salarié, au moyen d'une lettre recommandée envoyée le 17 mai 1996, soit avant la date d'expiration de la période d'essai, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes présentées par M. et Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille cinq.




Analyse

Publication : Bulletin 2005 V N° 159 p. 136

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai , du 29 novembre 2002


    Titrages et résumés :

    1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Navigation - Convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation libres du 20 février 1951 - Essai et stage avant titularisation - Stage avant titularisation - Nature - Portée.

    1° Il résulte des dispositions des articles 11 et 20 de la Convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation libres du 20 février 1951, étendue par arrêté du 21 mai 1982, qui réservent aux parties une faculté réciproque de résiliation au cours du stage prévu par l'article 11, que celui-ci constitue une période d'essai pendant laquelle les règles régissant le licenciement ne sont pas applicables.
    Justifie dès lors légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant relevé qu'il n'y avait ni contrariété ni désaccord entre les termes du contrat de travail, dont la clause précisant les conditions de la période d'essai se référait expressément à la Convention collective, et les dispositions de cette dernière, décide que l'employeur était en droit de renouveler la période d'essai.

    1° CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Définition

    2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Date - Fixation - Manifestation de volonté - Manifestation de l'employeur - Applications diverses.

    2° La rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture.
    Justifie dès lors légalement sa décision la cour d'appel qui, pour dire qu'il a été mis fin à la relation contractuelle au cours de la période d'essai, constate, par une appréciation souveraine des faits, que la rupture a été notifiée au salarié au moyen d'une lettre recommandée envoyée avant la date d'expiration de cette période.

    2° CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Rupture - Date - Détermination
    2° POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Contrat de travail - Date de la rupture

    Précédents jurisprudentiels : <br />Sur le n° 1 : Sur la définition conventionnelle de la période d'essai, à rapprocher : Chambre sociale, 1997-01-08, Bulletin 1997, V, n° 9, p. 5 (cassation) ; Chambre sociale, 2000-12-12, Bulletin 2000, V, n° 421, p. 323 (cassation). <br />Sur le n° 2 : Sur la détermination de la date de rupture du contrat de travail, à rapprocher : Assemblée plénière, 2005-01-28, Bulletin 2005, Ass. plén, n° 1, p. 1 (rejet), et l'arrêt cité.

    Textes appliqués :
    • 1° :
    • 2° :
    • Code du travail L122-4
    • Convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation libres 1951-02-20 art. 11, art. 20