Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 2005, 03-41.753, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 11 mai 2005
N° de pourvoi: 03-41753
Publié au bulletin Rejet.

M. Sargos., président
M. Rovinski., conseiller rapporteur
M. Allix., avocat général
Me Bouthors., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi formé contre l'arrêt du 8 janvier 2003 de la cour d'appel d'Amiens qui, invoquant une violation des articles L. 121-1, L. 122-6 du Code du travail et 2 du Code civil, reproche à celle-ci d'avoir décidé que le refus de Mme X... d'accepter un changement de ses conditions de travail n'était pas constitutif d'une faute grave et qu'elle avait en conséquence droit aux indemnités afférentes à un licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ;

Attendu que la cour d'appel a exactement décidé que le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il rend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave ;

Que le moyen ne peut dès lors être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Devismes aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille cinq.




Analyse

Publication : Bulletin 2005 V N° 156 p. 135

Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens , du 8 janvier 2003


    Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute - Faute grave - Défaut - Applications diverses - Refus d'une modification des conditions de travail.
    Le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il rend le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave.

    CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Conditions de travail - Modification - Refus du salarié - Portée

    Précédents jurisprudentiels : Dans le même sens que : Chambre sociale, 2005-02-23, Bulletin 2005, V, n° 64 (2), p. 56 (rejet).

    Textes appliqués :
    • Code du travail L121-1, L122-6
    • Code civil 2