Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 2005, 02-45.701, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 29 juin 2005
N° de pourvoi: 02-45701
Publié au bulletin Rejet.

M. Sargos., président
Mme Nicolétis., conseiller rapporteur
M. Duplat., avocat général



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Drieux reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 28 juin 2002) d'avoir décidé que la période d'essai de 30 jours impartie à sa salariée, Mme X..., devait se décompter en jours calendaires, alors que le décompte devait se faire en jours travaillés ;

Mais attendu que toute période d'essai exprimée en jours se décompte en jours calendaires ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Drieux aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.




Analyse

Publication : Bulletin 2005 V N° 220 p. 193

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai , du 28 juin 2002

Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Durée - Fixation - Fixation en jours - Modalités de décompte - Détermination.
Toute période d'essai exprimée en jours se décompte en jours calendaires.

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Période d'essai - Durée - Détermination - Décompte en jours calendaires - Portée