Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 février 2006, 04-19.864, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 15 février 2006
N° de pourvoi: 04-19864
Publié au bulletin Cassation et non-lieu à statuer et annulation par voie de conséquence

M. Weber , président
Mme Maunand, conseiller rapporteur
M. Guérin, avocat général
SCP Baraduc et Duhamel, SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 1er avril 2004 et 9 septembre 2004) que la SCI Paradis a été condamnée par arrêt du 2 mars 1995 à payer diverses sommes au titre de travaux de reprise de désordres à la SCI La Jacotte, assurée auprès de la compagnie Allianz aux droits de laquelle vient la compagnie AGF au titre d'une police dommages ouvrage et d'une police constructeur non réalisateur ; que celle-ci n'ayant pas été réglée, la SCI a assigné en référé son assureur mais que sa demande a été rejetée par ordonnance du 5 mars 1997 ; que l'assignation au fond a été délivrée le 23 avril 1997 à la compagnie AGF ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles 500 et 501 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 2244 du Code civil ;

Attendu que l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action en justice cesse à compter du jour où le litige trouve sa solution ;

Attendu que, pour déclarer prescrite la demande formée par la SCI La Jacotte à l'encontre de la compagnie AGF sur le fondement de la police constructeur non réalisateur, l'arrêt retient que le délai biennal a été interrompu par les assignations par lesquelles la SCI La Jacotte a mis en cause l'assurée et que l'effet interruptif s'est prolongé jusqu'à ce que le litige trouve sa solution, soit jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 2 mars 1995 et que la SCI La Jacotte peut agir à l'encontre de la compagnie AGF au titre de la police constructeur non réalisateur jusqu'au 2 mars 1997 ;

Qu'en statuant ainsi alors que l'effet interruptif de la prescription résultant de l'action engagée par la SCI La Jacotte à l'encontre de la SCI Paradis n'avait pris fin qu'à la date à laquelle l'arrêt du 2 mars 1995 avait été signifié à la SCI La Jacotte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la cassation de l'arrêt du 1er avril 2004 entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 9 septembre 2004 qui en est la suite, l'application ou l'exécution et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 9 septembre 2004 ;

Constate l'annulation de l'arrêt du 9 septembre 2004 ;

Condamne la compagnie AGF aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie AGF à payer la somme de 1 800 euros à la SCI La Jacotte ; rejette la demande de la compagnie AGF ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé et de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.




Analyse

Publication : Bull. 2006, III, n° 41, p. 33

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 9 septembre 2004


    Titrages et résumés : PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Assurance - Interruption - Causes - Action en justice - Effets - Effet interruptif - Durée - Détermination

    L'effet interruptif de la prescription résultant d'une action en justice se poursuit jusqu'à la signification de l'arrêt de la cour d'appel

    ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Effets - Effet interruptif - Durée - Détermination


    Textes appliqués :
    • Nouveau code de procédure civile 500, 501
    • Code civil 2244