Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 2004, 99-20.286, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 30 juin 2004
N° de pourvoi: 99-20286
Publié au bulletin Rejet.

M. Lemontey., président
M. Gridel., conseiller rapporteur
Mme Petit., avocat général
la SCP Boutet, la SCP Waquet, Farge et Hazan., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que M. X..., médecin, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 juin 1999), qui a prononcé la nullité de la "cession partielle de droit de présentation de clientèle" consentie par lui à son confrère M. Y..., aux motifs que la pathologie des malades concernés, en ce qu'elle requérait des soins réguliers de dialyse avec appareillage, faisait obstacle à la liberté de choix de médecin traitant comme de lieu d'exécution, et que rien n'avait été prévu pour la préserver, d'avoir violé les articles 1128 et 1134 du Code civil et 12, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que si la cession de clientèle médicale n'est pas illicite, c'est à la condition que soit sauvegardée la liberté de choix du patient ; qu'à partir de ses constatations, la cour d'appel a souverainement retenu que cette liberté n'était pas respectée en l'espèce ; d'où il suit que le moyen est mal fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.




Analyse

Publication : Bulletin 2004 I N° 195 p. 162

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 10 juin 1999

Titrages et résumés : PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Clientèle - Cession - Validité - Conditions - Sauvegarde de la liberté de choix du patient.
Si la cession de clientèle médicale n'est pas illicite, c'est à la condition que soit sauvegardée la liberté de choix du patient. La cour d'appel a retenu qu'en l'espèce, cette liberté n'avait pas été respectée.

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Libre choix par le patient - Atteinte - Cession de clientèle - Condition

Précédents jurisprudentiels : Dans le même sens que : Chambre civile 1, 2000-11-07, Bulletin, I, n° 283, p. 183 (rejet).