Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 septembre 2004, 02-16.754, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 29 septembre 2004
N° de pourvoi: 02-16754
Publié au bulletin Rejet.

M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction., président
M. Pluyette., conseiller rapporteur
Mme Petit., avocat général
Me Ricard, Me Choucroy., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que M. X..., caution de la société française Internationale finance au bénéfice de la société belge Générale de banque, aux droits de laquelle vient la société Fortis banque, a été condamné à payer à cette dernière une certaine somme par un jugement du tribunal de Verviers (Belgique) du 18 février 1997, qui a été déclaré exécutoire en France par ordonnance définitive du président du tribunal de grande instance de Marseille du 5 juin 1997 ; que la société Fortis fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 avril 2002 ) d'avoir ordonné la main-levée de la saisie-attribution pratiquée en France en 1998 par la société Générale de banque, au motif que sa créance était éteinte faute d'avoir été déclarée auprès du liquidateur de la société Internationale finance, qui avait été mise en liquidation judiciaire le 11 septembre 1995, alors, selon le moyen, la cour d'appel :

1 / a violé l'autorité de la chose jugée et les articles 1351 du Code civil, L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire et 8 du décret du 31 juillet 1992 ;

2 / a excédé ses pouvoirs et violé ces mêmes articles ainsi que l'article 31 de la convention de Bruxelles, modifiée, du 27 septembre 1968 ;

Mais attendu qu'une décision de reconnaissance ou d'exécution en France d'un jugement étranger ne conférant pas à celui-ci plus de droits que n'en aurait une décision nationale, elle ne saurait tenir en échec le principe d'ordre public interne et international selon lequel, en cas de procédure collective, tout créancier doit déclarer sa créance de sorte que la cour d'appel a, à juste titre, décidé que l'ordonnance du 5 juin 1997 ne faisait pas obstacle à l'exception d'extinction de la créance soulevée par M. X... ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Fortis banque aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Fortis banque ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.




Analyse

Publication : Bulletin 2004 I N° 215 p. 181

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 17 avril 2002


    Titrages et résumés : CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Article 31 - Décision d'exequatur - Effets - Limites - Exception d'extinction de la créance.
    Une décision de reconnaissance ou d'exécution en France d'un jugement étranger ne conférant à celui-ci plus de droits que n'en aurait une décision nationale, elle ne saurait tenir en échec le principe d'ordre public interne et international selon lequel, en cas de procédure collective, tout créancier doit déclarer sa créance. En conséquence, ne viole pas l'autorité de chose jugée ni l'article 31 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, ni l'arrêt qui décide que la décision d'exequatur en France du jugement étranger ne fait pas obstacle à ce qu'une caution oppose, à juste titre, l'exception d'extinction de la créance, faute pour le créancier d'avoir déclaré sa créance à la procédure collective.

    CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Reconnaissance et exécution des décisions judiciaires - Article 31 - Décision d'exequatur - Effets - Limites - Exception d'extinction de la créance CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Décision de refus d'exequatur d'un jugement étranger - Effets - Limites - Exception d'extinction de la créance CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Effets - Limites - Détermination ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Obligation du créancier - Principe d'ordre public interne et international - Portée

    Précédents jurisprudentiels : Sur la portée d'une décision d'exequatur, à rapprocher : Chambre civile 1, 1997-02-25, Bulletin, I, n° 68, p. 44 (cassation).

    Textes appliqués :
    • Convention de Bruxelles 1968-09-27