Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 avril 2004, 01-45.227, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 6 avril 2004
N° de pourvoi: 01-45227
Publié au bulletin Rejet.

M. Sargos., président
Mme Slove., conseiller rapporteur
M. Collomp., avocat général
la SCP Parmentier et Didier., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Allied signal industrial Fibers, devenue par la suite Honeywell Longlaville, et ci-après dénommée la société, a mis en oeuvre un système de badges géré par des moyens automatisés et permettant d'identifier les salariés à leur entrée et à leur sortie des locaux de l'entreprise, mais que le traitement automatisé aboutissant à la mise en place de ce système n'a fait l'objet d'une déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés que le 17 juillet 2000, étant précisé qu'une disposition du règlement intérieur de la société, portée à la connaissance de tous les salariés, leur faisait obligation d'utiliser le badge ; que M. X..., salarié de la société depuis 1993, a été licencié le 30 avril 1998 en raison de son refus à 19 reprises entre février et avril 1998 d'utiliser son badge à la sortie de l'entreprise ; que l'arrêt attaqué (Nancy, 25 juin 2001) a dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse en raison du défaut de déclaration du traitement à la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'employeur peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle électronique d'entrée et de sortie du personnel à la condition d'en informer préalablement les salariés concernés ; que pour déclarer le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le procédé de badgeage obligatoire à l'entrée et à la sortie de l'usine n'a été enregistré par la CNIL que le 17 juillet 2000, soit plus de deux ans après le licenciement, de sorte que cette violation de l'article 16 de la loi du 7 janvier 1978 privait l'employeur de la possibilité d'opposer au salarié le non respect du règlement intérieur sur ce point ; qu'en statuant par ce motif inopérant quand il résultait de ses propres constatations que M. X... ne contestait pas avoir eu préalablement connaissance de ce mode de contrôle des entrées et des sorties du personnel, la cour d'appel a violé les articles L. 121-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 16, 27 et 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, 226-16 du Code pénal, L. 121-8 et L. 432-2-1 du Code du travail, qu'à défaut de déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant un salarié, son refus de déférer à une exigence de son employeur impliquant la mise en oeuvre d'un tel traitement ne peut lui être reproché ; que le moyen ne peut dès lors être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Allied signal industrial Fibers, devenue la société Honeywell Longlaville, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.




Analyse

Publication : Bulletin 2004 V N° 103 p. 93

Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy , du 25 juin 2001


    Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Refus par un salarié d'utiliser un matériel impliquant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives - Condition.
    Il résulte de la combinaison des articles 16, 27 et 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (CNIL), 226-16 du Code pénal, L. 121-8, L. 432-2-1 et L. 122-14-3 du Code du travail, qu'à défaut de déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant un salarié, son refus de déférer à une exigence de son employeur impliquant la mise en oeuvre d'un tel traitement ne peut lui être reproché.
    Est dès lors légalement justifié l'arrêt qui décide que le refus par un salarié d'utiliser à sa sortie de l'entreprise un badge géré par des moyens automatisés, et dont le traitement n'a pas été déclaré à la CNIL, ne peut justifier son licenciement, et cela nonobstant le fait qu'une disposition du règlement intérieur faisait obligation aux salariés d'utiliser le badge.

    CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Procédés de surveillance - Mise en place d'un traitement automatisé d'informations nominatives - Déclaration préalable à la CNIL - Défaut - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION - Règlement intérieur - Contenu - Restrictions aux libertés individuelles - Mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives - Déclaration préalable à la CNIL - Défaut - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Défaut - Refus par un salarié d'utiliser un matériel impliquant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives - Condition INFORMATIQUE - Informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978) - Traitement automatisé d'informations nominatives - Mise en oeuvre - Formalités préalables - Déclaration à la CNIL - Carence de l'employeur - Portée PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Liberté individuelle - Atteinte - Travail réglementation - Règlement intérieur - Clause imposant l'utilisation d'un matériel impliquant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives - Défaut de déclaration préalable à la CNIL

    Précédents jurisprudentiels : A rapprocher : Chambre sociale, 1995-06-07, Bulletin, V, n° 184, p. 135 (cassation partielle).

    Textes appliqués :
    • Code pénal 226-16
    • Code du travail L121-8, L432-2-1, L122-14-3
    • Loi 78-17 1978-01-06 art. 16, 27, 34