Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 octobre 2003, 01-02.245, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 16 octobre 2003
N° de pourvoi: 01-02245
Publié au bulletin Rejet.

M. Ancel., président
Mme Foulon., conseiller rapporteur
M. Domingo., avocat général
Me Le Prado., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 décembre 2000) que la société Malagutti Vezinhet (la société), qui avait été condamnée par un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 14 janvier 1999 à payer une certaine somme aux consorts X... et à diverses sociétés de droit égyptien a demandé à un juge de l'exécution de l'autoriser à consigner ladite somme entre les mains d'un séquestre, dans l'attente de l'issue du pourvoi qu'elle avait formé contre l'arrêt la condamnant à paiement ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen :

1 ) que la demande présentée par la société Malagutti Vezinhet, après délivrance d'un commandement aux fins de saisie-vente, d'autorisation de consigner entre les mains d'un séquestre à désigner les sommes dues selon l'arrêt du 14 janvier 2000, constituait une difficulté relative à l'exécution de cet arrêt, dont le jugement de l'exécution avait été saisi à l'occasion d'une contestation portant sur une mesure d'exécution forcée de l'arrêt ; qu'en déniant la compétence du juge de l'exécution, la cour d'appel a violé l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ;

2 ) que la consignation, à raison de ce que, en cas de succès d'un pourvoi en cassation, les sommes versées peuvent être irrecouvrables, constitue un aménagement, qu'il appartient au juge de l'exécution d'ordonner et non une suspension de l'exécution ; qu'en déniant, au juge de l'exécution, ce pouvoir, la cour d'appel a violé l'article 8 du décret du 31 décembre 1992 ;

Mais attendu que saisi de contestations relatives à une saisie-vente, le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir d'aménager l'exécution de la décision de justice si ce n'est pour accorder un délai de grâce ;

Et attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que la demande de consignation ne constituait pas une difficulté relative au titre exécutoire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Malagutti Vezinhet aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille trois.




Analyse

Publication : Bulletin 2003 II N° 308 p. 251

Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes , du 7 décembre 2000

Titrages et résumés : JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs - Saisie-vente - Exécution de la décision de justice - Mesures d'aménagement - Modalités.
Le juge de l'exécution, saisi de contestations relatives à une saisie-vente, n'a pas le pouvoir d'aménager l'exécution de la décision de justice, si ce n'est pour accorder un délai de grâce.

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-vente - Exécution de la décision de justice - Mesures d'aménagement - Modalités PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Délais - Demande fondée sur les articles 1244-1 et 1244-2 du Code civil - Domaine d'application