Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 octobre 2004, 03-04.153, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 14 octobre 2004
N° de pourvoi: 03-04153
Publié au bulletin Irrecevabilité

M. Dintilhac, président
M. Trassoudaine, conseiller rapporteur
M. Domingo, avocat général
la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 333-1 du Code de la consommation dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire, muni d'un pouvoir spécial, remet ou adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au greffe de la Cour de Cassation ;

Attendu que M. X... et Mlle Y... se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu par une cour d'appel en matière de surendettement des particuliers, par lettre simple envoyée par "Chronopost" au greffe de la Cour de Cassation ;

Attendu, cependant, que ce pourvoi, formé en méconnaissance des prescriptions du texte susvisé, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... et Mlle Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quatre.




Analyse

Publication : Bull., 2004, II, n° 455, p. 387

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 19 juin 2003


    Titrages et résumés : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Formes - Déclaration par lettre simple - Lettre simple envoyée par "Chronopost" - Portée

    En matière de procédure sans représentation obligatoire, est irrecevable le pourvoi formé par lettre simple envoyée par "Chronopost" au greffe de la Cour de cassation



    Textes appliqués :
    • Nouveau Code de procédure civile 984
    • Code de la consommation R. 333-1