Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 septembre 2004, 03-10.923, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 22 septembre 2004
N° de pourvoi: 03-10923
Publié au bulletin Rejet.

Président : M. Weber., président
Rapporteur : Mme Maunand., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Guérin., avocat général
Avocats : la SCP Boulloche, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Vuitton., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Met hors de cause la compagnie Assurances générales de France ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, réunis, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 décembre 2002), que la société Crédit immobilier des Alpes a fait construire, en qualité de promoteur vendeur, un groupe d'immeubles dont la réception a été prononcée en 1986 ; que sont intervenus, la société Groupe 6, cabinet d'architectes chargé de la maîtrise d'oeuvre et assuré auprès de la compagnie Mutuelle des architectes français (MAF), le Bureau de contrôle Veritas, assuré par la compagnie Mutuelle du Mans assurances, et pour les menuiseries, la société Menuiserie du Pont de Claix, assurée en responsabilité décennale et responsabilité civile auprès de la compagnie Via assurances IARD Nord et Monde, devenue AGF IART ; que se plaignant de désordres affectant les portes palières, le syndicat des copropriétaires et soixante-dix-huit copropriétaires ont demandé réparation de leur préjudice à la société Crédit immobilier des Alpes et aux constructeurs ; que, par un premier arrêt du 6 janvier 1997, la cour d'appel ayant jugé que l'action était fondée sur la responsabilité contractuelle, n'a pas statué sur l'action récursoire exercée par la société Crédit immobilier des Alpes à l'encontre des constructeurs et de leurs assureurs ; que la société Crédit immobilier des Alpes a intenté, en décembre 1997, une nouvelle action récursoire fondée sur la responsabilité contractuelle à l'encontre des constructeurs et de leurs assureurs ;

Attendu que la société Groupe 6 et la MAF, le Bureau de contrôle Veritas et Les Mutuelles du Mans assurances font grief à l'arrêt attaqué de les condamner au paiement de diverses sommes au profit de la société Crédit immobilier des Alpes et de leur imputer la charge définitive de ces sommes par moitié alors, selon le moyen, que l'action en responsabilité contractuelle contre les constructeurs se prescrit par dix ans à compter de la réception avec ou sans réserves ; qu'ainsi, en l'état d'une action engagée le 30 décembre 1997 contre les constructeurs, plus de dix ans après la réception prononcée en 1986, la cour d'appel a violé les articles 1134,1147 et 2270 du Code civil ;

Mais attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, quoiqu'ayant des causes distinctes, tendent à un seul et même but ; qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société Crédit immobilier des Alpes avait, dès la première instance intentée par les copropriétaires et le syndicat des copropriétaires à son encontre sur le fondement de la garantie décennale, exercé une action récursoire à l'encontre des constructeurs et de leurs assureurs sur laquelle la cour d'appel dans son arrêt du 6 janvier 1997 ne s'était pas prononcée et que la seconde action, engagée en décembre 1997, fondée sur la responsabilité contractuelle, avait pour objet d'être garantie des condamnations prononcées à son encontre au profit du syndicat des copropriétaires et des copropriétaires, il en résulte que la société Crédit immobilier des Alpes a successivement engagé deux actions dont les causes étaient distinctes mais qui tendaient au même but, être garantie des condamnations prononcées à son encontre au profit des copropriétaires et du syndicat des copropriétaires par les constructeurs et leurs assureurs, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action en responsabilité contractuelle n'était pas prescrite pour avoir été interrompue par l'action engagée initialement sur le fondement de la garantie décennale ;

Que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux justement critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne, ensemble, la société Groupe 6 et la MAF aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Groupe 6 et la MAF, ensemble, à payer à la société Crédit immobilier des Alpes la somme de1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Groupe 6, de la Mutuelle des architectes français et des Assurances générales de France ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille quatre.




Analyse

Publication : Bulletin 2004 III N° 152 p. 138

Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble , du 17 décembre 2002

Titrages et résumés : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité contractuelle de droit commun - Action en responsabilité - Délai décennal - Interruption - Exercice d'une action en garantie décennale - Condition.
Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions quoiqu'ayant des causes distinctes, tendent vers un seul et même but. Il en est ainsi d'une action récursoire intentée par un promoteur vendeur d'un groupe d'immeubles à l'encontre des constructeurs et assureurs sur le fondement de la garantie décennale et d'une action récursoire intentée par cette même partie à l'encontre des mêmes défendeurs sur celui de la responsabilité contractuelle, toutes deux ayant pour objet d'obtenir la garantie des constructeurs et assureurs de condamnations prononcées au profit d'un syndicat des copropriétaires et des copropriétaires.

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Architecte entrepreneur - Responsabilité contractuelle de droit commun - Exercice d'une action en garantie décennale - Demande ayant le même objet PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Durée de l'interruption - Autre action ayant une cause distincte - Objet commun

Précédents jurisprudentiels : Sur l'interruption de la prescription s'étendant d'une action à une autre, à rapprocher : Chambre sociale, 1961-12-07, Bulletin, IV, n° 1005, p. 803 (rejet) ; Chambre civile 3, 2002-06-26, Bulletin, III, n° 149, p. 127 (cassation partielle).