Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 2002, 00-45.566, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 10 juillet 2002
N° de pourvoi: 00-45566
Publié au bulletin Cassation partielle.

M. Sargos ., président
Mme Lebée., conseiller rapporteur
M. Fréchède., avocat général



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé, en décembre 1997, par la société civile immobilière (SCI) Satem aux fins de rénover divers immeubles ; que la relation de travail a cessé à compter du 1er août 1998 ;

Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture, l'arrêt attaqué retient que chacune des parties impute la responsabilité de la rupture à l'autre, que les éléments produits aux débats ne permettent pas d'imputer la rupture intervenue le 1er août 1998 à l'employeur et que celle-ci ne peut produire les effets d'un licenciement ;

Attendu, cependant, qu'en l'absence de volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner, il appartient à l'employeur qui lui reproche un abandon de poste de le licencier ; qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en relevant que la SCI reprochait à M. X... un abandon de poste dont il lui appartenait de tirer les conséquences, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture, l'arrêt rendu le 7 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Condamne la SCI Satem aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.




Analyse

Publication : Bulletin 2002 V N° 240 p. 236

Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans , du 7 septembre 2000


    Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation de volonté clairement exprimée - Défaut - Effet .
    En l'absence de volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner, il appartient à l'employeur qui lui reproche un abandon de poste de le licencier.

    CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nécessité - Applications diverses - Abandon de poste du salarié non démissionnaire CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Exercice - Défaut - Portée

    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1992-01-08, Bulletin 1992, V, n° 9 (1), p. 6 (cassation partielle).

    Textes appliqués :
    • Code du travail L122-4