Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 2002, 01-10.617, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 30 octobre 2002
N° de pourvoi: 01-10617
Publié au bulletin Rejet.

M. Weber ., président
M. Dupertuys., conseiller rapporteur
M. Baechlin., avocat général
la SCP Boullez., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier et le second moyens, réunis :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 15e, 16 janvier 2001), rendu en dernier ressort, que M. X..., locataire d'un appartement donné à bail par M. Y..., a saisi le tribunal d'une demande en remboursement de charges trop perçues ;

Attendu que M. Y... fait grief au jugement d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen :

1 / que l'article 1641 du Code général des impôts détermine le montant des impôts dont il annonce la liste, dont la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en fixant, outre le principal de l'impôt, une contrepartie forfaitaire correspondant aux frais de dégrèvement et de non-valeur que l'Etat prend à sa charge et les frais d'assiette et de recouvrement, que ces sommes relèvent donc de la même nature que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères de sorte qu'elles doivent être incluses dans les charges récupérables ainsi qu'il est prévu au décret du 26 août 1987 dont les dispositions ont été méconnues ;

2 / que, dès lors que le contrat passé avec la société d'entretien indiquant l'énumération précise des tâches confiées à l'entreprise prestataire, tâches, il n'est pas indiqué qu'elle ne correspondrait pas aux indications portées sur le décret du 26 août 1987, et, dès lors qu'il n'était pas soutenu que les factures correspondant à ces prestations n'étaient pas conformes à la commande, il n'était pas possible de considérer que les charges récupérables ne correspondaient pas au contrat initial ;

3 / qu'il ne peut être admis que les charges non récupérables ne comprennent pas le bénéfice de l'entreprise puisqu'il envisage les charges correspondant à la rémunération des intervenants ;

Mais attendu, d'une part, que le prélèvement forfaitaire prévu à l'article 1641 du Code général des impôts ne figurant pas sur la liste des impositions et redevances annexée au décret n° 87-713 du 26 août 1987, le tribunal d'instance a retenu, à bon droit, que ce prélèvement n'était pas récupérable par le bailleur ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que si le contrat d'entretien comportait l'énumération des tâches confiées à l'entreprise prestataire de service, les factures ne permettaient pas de déterminer la part des dépenses correspondant à la rémunération du personnel et aux charges fiscales et sociales récupérables et celle des autres dépenses, le tribunal d'instance en a exactement déduit que le montant de ces factures ne pouvait pas être pris en charge par le locataire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille deux.




Analyse

Publication : Bulletin 2002 III N° 212 p. 181

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 15e , du 16 janvier 2001


    Titrages et résumés : BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Charges récupérables - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Prélèvement forfaitaire de l'article 1641 du Code général des Impôts (non) .
    Le prélèvement forfaitaire prévu à l'article 1641 du Code général des Impôts, ne figurant pas sur la liste des impositions et redevances annexée au décret n° 87-713 du 26 août 1987, n'est pas récupérable par le bailleur.



    Textes appliqués :
    • Code général des Impôts 1641
    • Décret 87-713 1987-08-26