Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 2001, 99-44.240, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 27 novembre 2001
N° de pourvoi: 99-44240
Publié au bulletin Rejet.

Président : M. Sargos ., président
Rapporteur : M. Richard de la Tour., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Bruntz., avocat général
Avocat : la SCP Bachellier et Potier de la Varde., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., qui était salarié de la société Hydraulique de Châteaudun en qualité de directeur général depuis le 2 mars 1987, a été licencié pour motif économique le 1er octobre 1990, avec un préavis de six mois se terminant le 31 mars 1991 ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 1999), statuant sur renvoi après cassation (Soc, 16 décembre 1997, n° 4965), de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen, qu'en retenant la date de la fin du préavis comme point de départ du délai d'un an pendant lequel s'exerce le droit à la priorité de réembauchage, la cour d'appel a violé l'article L. 321-14 du Code du travail ; qu'en effet, la date de la rupture ne coïncide pas toujours avec la fin du préavis et peut se situer à la date de la notification de la lettre de licenciement ; que la conception retenue par la cour d'appel revient à permettre à l'employeur d'engager des nouveaux salariés pendant la durée du préavis sans avoir à respecter la priorité de réembauchage ;

Mais attendu qu'après avoir justement décidé que le délai d'un an, pendant lequel le salarié bénéficie de la priorité de réembauchage, court à compter de la date à laquelle prend fin le préavis, qu'il soit exécuté ou non, la cour d'appel, qui a constaté qu'aucune embauche n'était intervenue pendant ce délai, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.




Analyse

Publication : Bulletin 2001 V N° 362 p. 289

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 6 avril 1999

Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Réembauchage - Priorité - Délai d'un an - Point de départ - Détermination .
Le délai d'un an pendant lequel le salarié bénéficie de la priorité de réembauchage court à compter de la date à laquelle prend fin le préavis, qu'il soit exécuté ou non.