Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 2001, 99-20.603, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 19 juillet 2001
N° de pourvoi: 99-20603
Publié au bulletin Cassation

Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonction., président
Plusieurs conseillers rapporteurs :Mme Duvernier (arrêt n° 1), M. Leblanc (arrêt n° 2)., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Kehrig., avocat général
Avocats : la SCP Gatineau, M. Blondel (arrêt n° 1), MM. Delvolvé, Ricard (arrêt n° 2)., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


ARRÊT N° 2

Sur le moyen relevé d'office, après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que Patrick X..., envoyé, pour une mission de plusieurs jours, à Paris, afin d'y procéder à la livraison et à l'installation de mobilier auprès de divers clients, a été retrouvé mort, le 22 décembre 1995, dans la chambre d'hôtel où il demeurait après sa journée de travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge le décès au titre de la législation sur les accidents du travail ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que, pour décider que l'accident ne pouvait être pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, l'arrêt retient que le décès est survenu en dehors des horaires d'activité du salarié, lors de l'accomplissement d'un acte de la vie courante, et que la preuve d'une relation directe entre la mort et les conditions de travail de Patrick X... le 21 décembre 1995 n'est pas établie ;

Attendu cependant que le salarié, effectuant une mission, a droit à la protection prévue par l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale pendant tout le temps de la mission qu'il accomplit pour son employeur, peu important que l'accident survienne à l'occasion d'un acte professionnel ou d'un acte de la vie courante, sauf la possibilité pour l'employeur ou la Caisse de rapporter la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que le décès était survenu au cours de la mission, ce dont il résultait que la présomption d'imputabilité au travail était acquise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.




Analyse

Publication : Bulletin 2001 V N° 285 p. 228

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon , du 14 septembre 1999


    Titrages et résumés : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Domaine d'application - Salarié en mission .
    Le salarié, victime d'un accident au cours d'une mission, a droit à la protection prévue par l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale pendant tout le temps de la mission qu'il accomplit pour son employeur, peu important que l'accident survienne à l'occasion d'un acte professionnel ou d'un acte de la vie courante, sauf la possibilité pour l'employeur ou la Caisse de rapporter la preuve que le salarié avait interrompu la mission pour un motif personnel (arrêts n°s 1 et 2). Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient l'existence d'un accident du travail après avoir constaté, par une appréciation souveraine des éléments de fait, que l'employeur ne rapportait la preuve ni de ce que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel, au moment de l'accident, ni de ce que le décès avait une cause totalement étrangère au travail (arrêt n° 1). Viole en revanche cette disposition la cour d'appel qui, tout en constatant que le décès était survenu au cours de la mission du salarié, décide qu'il ne peut être pris en charge au titre de la législation professionnelle aux motifs qu'il était survenu lors de l'accomplissement d'un acte de la vie courante et que la preuve d'une relation directe avec les conditions de travail n'était pas établie (arrêt n° 2).

    SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Acte de la vie courante - Absence d'influence SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Preuve contraire - Charge PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses - Sécurité sociale - Accident du travail - Imputabilité - Salarié en mission SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Preuve contraire - Cause étrangère au travail - Nécessité

    Précédents jurisprudentiels : EN SENS CONTRAIRE : Chambre sociale, 1976-01-08, Bulletin 1976, V, n° 14, p. 12 (rejet) et l'arrêt cité ; Chambre sociale, 1982-02-10, Bulletin 1982, V, n° 84 (1), p. 61 (rejet), et l'arrêt cité ; Chambre sociale, 1995-11-30, Bulletin 1995, V, n° 327, p. 232 (rejet), et l'arrêt cité.

    Textes appliqués :
    • Code de la sécurité sociale L411-1