Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 2002, 99-42.878, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 12 février 2002
N° de pourvoi: 99-42878
Publié au bulletin Cassation.

Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ., président
Rapporteur : Mme Lemoine Jeanjean., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Duplat., avocat général
Avocat : la SCP Baraduc et Duhamel., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur les trois moyens réunis :

Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Attendu que l'insuffisance de résultats ne peut constituer en soi une cause de licenciement ;

Attendu que M. X... a été engagé le 16 mai 1983 par la société Paredes en qualité de représentant ; que le 10 février 1996, il a refusé la proposition de l'employeur de quitter ses fonctions de chef de groupe pour prendre celles de responsable du secteur industrie ; qu'il a été licencié le 20 mars 1996 pour insuffisance de résultats et objectifs non atteints ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt attaqué énonce que M. X... ne conteste pas qu'il n'a pas atteint les objectifs fixés par l'employeur mais pour lesquels il avait finalement donné son accord et qu'aucun élément du dossier ne permet d'établir que ces objectifs étaient irréalisables, alors que pour la même année la progression des résultats demandée à M. X... a été atteinte par d'autres commerciaux ;

Qu'en statuant ainsi sans rechercher si le fait de ne pas avoir atteint les objectifs résultait soit d'une insuffisance professionnelle, soit d'une faute imputable au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.




Analyse

Publication : Bulletin 2002 V N° 65 p. 60

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 4 mars 1999


    Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Insuffisance de résultats - Condition .
    L'insuffisance de résultats ne constitue pas à elle seule une cause réelle et sérieuse de licenciement. Le juge doit vérifier si une insuffisance professionnelle ou une faute du salarié sont à l'origine de l'insuffisance de résultats invoquée par l'employeur pour licencier le salarié.

    POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Contrat de travail - Licenciement - Cause réelle et sérieuse - Insuffisance de résultats - Appréciation CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Insuffisance de résultats - Elements objectifs - Nécessité CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Office du juge

    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre sociale, 2001-03-13, Bulletin 2001, V, n° 86, p. 66 (cassation partielle) ; . Chambre sociale, 2001-04-03, Bulletin 2001, V, n° 117, p. 92 (cassation).

    Textes appliqués :
    • Code du travail L122-14-3