Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 décembre 2001, 00-10.806, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 20 décembre 2001
N° de pourvoi: 00-10806
Publié au bulletin Cassation.

Président : M. Buffet ., président
Rapporteur : M. Etienne., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Joinet., avocat général
Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Delaporte et Briard., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique :

Vu l'article 1692 du Code civil ;

Attendu que la cession d'une créance comprend les accessoires de la créance ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Quille Le Trident (la société Quille) lui ayant sous-traité la réalisation de certains travaux, la société Sigma bâtiment (la société Sigma) a commandé les matériaux nécessaires à la société CEE Euro isolation (la société CEE) et lui a consenti une cession de créance sur la société Quille à concurrence du montant des travaux qui lui avaient été confiés ; que, malgré la signification de la cession de créance, la société Quille a réglé certaines sommes à la société Sigma, depuis lors en liquidation judiciaire ; qu'assignée en paiement par la société CEE, cessionnaire de la créance de la société Sigma, la société Quille a soulevé l'incompétence d'un tribunal de commerce en raison de la clause compromissoire stipulée dans le contrat de sous-traitance ; que la société Quille a formé contredit au jugement par lequel le tribunal de commerce s'était déclaré compétent ;

Attendu que, pour rejeter le contredit, l'arrêt retient que, dans le cas où seule une créance a été cédée, la clause compromissoire insérée dans le contrat auquel le cessionnaire n'avait pas été partie, en raison du principe d'autonomie qui y est attaché, n'a pu être transmise ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la clause d'arbitrage avait été transmise au cessionnaire avec la créance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.




Analyse

Publication : Bulletin 2001 II N° 198 p. 139

Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen , du 25 novembre 1999


    Titrages et résumés : ARBITRAGE - Clause compromissoire - Portée - Cession de créance - Transmission au cessionnaire .
    La cession de créance emporte transmission au cessionnaire de la clause compromissoire stipulée dans le contrat.

    CESSION DE CREANCE - Effets - Clause compromissoire - Transmission au cessionnaire CESSION DE CREANCE - Effets - Clause compromissoire - Arbtitrage interne

    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1999-01-05, Bulletin 1999, I, n° 1, p. 1 (rejet), et l'arrêt cité.

    Textes appliqués :
    • Code civil 1692