Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 2002, 00-44.704, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 25 juin 2002
N° de pourvoi: 00-44704
Publié au bulletin Cassation.

Président : M. Sargos ., président
Rapporteur : M. Chagny., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Duplat., avocat général
Avocat : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique :

Vu l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-125 du Code de commerce et 78 du décret du 27 décembre 1985 ;

Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail établi par le représentant des créanciers peut saisir, à peine de forclusion, le conseil de prud'hommes dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la mesure de publicité dudit relevé ; qu'aux termes du second texte, le représentant des créanciers informe par tout moyen chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées, lui indique la date du dépôt au greffe du relevé des créances et lui rappelle que le délai de forclusion prévu à l'article 123 précité de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-125 du Code de commerce, court à compter de la publication du relevé ; qu'il s'ensuit que le délai de forclusion ne court pas lorsque le représentant des créanciers n'a pas informé le salarié de son existence et de son point de départ ;

Attendu que, pour juger que l'action de M. Z... tendant à contester le refus de M. X..., ès qualités de représentant des créanciers de M. Y..., son ancien employeur, de faire figurer ses créances sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, était forclose, l'arrêt retient que la publicité des relevés des créances a été accomplie le 26 octobre 1996, que le salarié aurait dû saisir le conseil de prud'hommes au plus tard le 26 décembre 1996 et qu'il ne l'a fait que le 12 juin 1997, après l'expiration du délai de deux mois prévu par les textes ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que le salarié avait été informé par le représentant des créanciers de la date du dépôt au greffe du relevé des créances salariales ni que le point de départ du délai de forclusion lui avait été rappelé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.




Analyse

Publication : Bulletin 2002 V N° 210 p. 203

Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble , du 5 juin 2000


    Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Inscription sur le relevé des créances salariales - Réclamation du salarié - Forclusion - Délai - Point de départ - Détermination .
    D'une part, en vertu de l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-125 du Code de commerce, le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail établi par le représentant des créanciers peut saisir à peine de forclusion le conseil de prud'hommes dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la mesure de publicité dudit relevé. D'autre part, aux termes de l'article 78 du décret du 27 décembre 1985, le représentant des créanciers informe par tout moyen chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées, lui indique la date du dépôt au greffe du relevé des créances et lui rappelle que le délai de forclusion prévu à l'article 123 précité de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-125 du Code de commerce, court à compter de la publication du relevé. Il s'ensuit que le délai de forclusion ne court pas lorsque le représentant des créanciers n'a pas informé le salarié de son existence et de son point de départ. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, pour juger forclose l'action du salarié, retient que la publicité des relevés des créances a été accomplie plus de deux mois avant la saisine du conseil de prud'hommes, sans constater que le salarié avait été informé par le représentant des créanciers de la date du dépôt au greffe du relevé des créances salariales ni que le point de départ du délai de forclusion lui avait été rappelé.

    ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Déclaration - Inscription sur le relevé des créances salariales - Défaut - Réclamation du salarié - Forclusion - Délai - Point de départ - Détermination

    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre sociale, 2002-04-30, Bulletin 2002, V, n° 136, p. 142 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité.

    Textes appliqués :
    • Code de commerce L621-125
    • Décret 85-1388 1985-12-27 art. 78
    • Loi 85-98 1985-01-25 art. 123