Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 avril 2001, 99-42.188 99-42.189 99-42.190, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 3 avril 2001
N° de pourvoi: 99-42188 99-42189 99-42190
Publié au bulletin Rejet.

Président : M. Gélineau-Larrivet ., président
Rapporteur : Mme Lebée., conseiller rapporteur
Avocat général : Mme Barrairon., avocat général



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Vu leur connexité joint les pourvois n°s 99-42.188, 99-42.189 et 99-42.190 ;

Attendu que MM. Z..., Y... et X..., tous trois employés depuis plusieurs années, en qualité d'alimenteurs au sein de la société Cape aux droits de laquelle se trouve la société Aptargroup Holding, ont été licenciés respectivement les 29 mars 1993, 13 avril 1993 et 22 mars 1993 dans le cadre d'un licenciement pour motif économique ;

Sur le premier moyen :

Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Paris, 1er février 1999) d'avoir dit que les licenciements reposaient sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions soutenant que les postes d'alimenteurs n'avaient pas été supprimés au profit de postes de conditionneurs que les intéressés n'auraient pas été capables d'occuper mais qu'il s'agissait en réalité de postes identiques décrits avec un vocabulaire plus élaboré ;

Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que la fonction d'alimenteur comportait essentiellement des tâches manuelles alors que la fonction de conditionneur comportait des tâches de saisie informatique, de confection de mélanges selon des proportions résultant d'ordres écrits ainsi que la rédaction de bons de sortie, a ainsi répondu aux conclusions et fait ressortir que les postes d'alimenteurs avaient bien été supprimés ;

Sur le second moyen :

Attendu que les salariés font encore grief aux arrêts d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :

1° que l'employeur a une obligation d'adapter le salarié à l'évolution de son emploi et qu'il n'établissait pas avoir proposé de formations aux salariés ;

2° qu'il n'a pas été procédé sérieusement à une recherche de reclassement, les réponses des sociétés du groupe à la lettre de l'employeur demandant si elles avaient des postes à pourvoir pour les alimenteurs étaient de pure complaisance et des embauches ayant eu lieu dans les sociétés du groupe, postérieurement aux licenciements pour des postes de magasiniers et de conditionneurs ;

Mais attendu, d'abord, que si l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi, au besoin en leur assurant une formation complémentaire, il ne peut lui être imposé d'assurer la formation initiale qui leur fait défaut ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que les recherches de reclassement dans le groupe avaient été négatives et que les seuls postes disponibles dans l'entreprise étaient des postes de conditionneurs que les salariés étaient inaptes à occuper, a pu décider que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois.




Analyse

Publication : Bulletin 2001 V N° 114 p. 90

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 1 février 1999

Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Licenciement économique - Reclassement - Adaptation du salarié - Limite .
Si l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi, au besoin en leur assurant une formation complémentaire, il ne peut lui être imposé d'assurer la formation initiale qui leur fait défaut.

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligations de l'employeur - Etendue

Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1998-02-17, Bulletin 1998, V, n° 86, p. 62 (rejet), et l'arrêt cité.