Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 27 avril 2000, 02-00.004, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
avis
Audience publique du jeudi 27 avril 2000
N° de pourvoi: 02-00004
Publié au bulletin

Premier président :M. Canivet., président
Rapporteur : M. Sené, assisté de M. Maucorps, auditeur., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Monnet., avocat général
Avocat : M. Odent., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d'avis formulée le 29 février 2000 par le juge d'instance de Paris 15e dans des procédures concernant M. X... et la Caisse des congés payés du bâtiment de la région de Paris et ainsi libellée :

" Quelle est la valeur légale, vis à vis des artisans, de la clause figurant à l'article 11 des statuts de la Caisse des congés payés du bâtiment de la région de Paris attribuant compétence à la juridiction du lieu du siège de ladite Caisse ? "

La question n'est pas nouvelle, la Cour de Cassation ayant par arrêt du 25 octobre 1978 reconnu valeur réglementaire à la clause des statuts de la Caisse des congés payés attributive des compétences et cette doctrine ayant été réaffirmée, à plusieurs reprises, par la cour d'appel de Paris ;

Elle n'entre donc pas dans les prévisions de l'article L. 151 du Code de l'organisation judiciaire ;

EN CONSEQUENCE :

DIT N'Y AVOIR LIEU À AVIS.




Analyse

Publication : Bulletin 2000 AVIS N° 2 p. 3

Décision attaquée : Juge d'instance de Paris 15e , du 29 février 2000


    Titrages et résumés : CASSATION - Avis - Demande - Recevabilité - Conditions - Question de droit nouvelle .

    Précédents jurisprudentiels : MEME ESPECE : 02-00.005 2000-04-27 M. X... c/ Caisse des congés payés du bâtiment de la région de Paris.

    Textes appliqués :
    • Code de l'organisation judiciaire L151-1 et suivants
    • nouveau Code de procédure civile 1031-1 et suivants
    • statuts de la caisse des congés payés du bâtiment de la région de Paris art. 11