Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 2000, 98-12.442, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 29 novembre 2000
N° de pourvoi: 98-12442
Publié au bulletin Rejet.

Président : M. Beauvois ., président
Rapporteur : M. Betoulle., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Weber., avocat général
Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, la SCP Rouvière et Boutet., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique, qui est recevable :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 janvier 1997), que Mme Z..., propriétaire de locaux donnés en location à Mlle X... et M. Y..., selon un bail verbal, a assigné ceux-ci en régularisation d'un bail écrit ;

Attendu que les locataires font grief à l'arrêt de décider qu'il vaut bail écrit, alors, selon le moyen :

1° qu'en affirmant qu'elle pouvait fixer les conditions du bail écrit proposées par la bailleresse car elle n'était pas saisie d'une demande de mise en conformité de l'habitation aux dispositions du décret du 6 mars 1987, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel des locataires qui faisaient valoir qu'ils refusaient de signer le bail faute pour la bailleresse de satisfaire aux exigences réglementaires en matière d'alimentation en eau potable, raccordement à un réseau d'assainissement et étanchéité de la toiture et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

2° qu'il résulte des articles 3 de la loi du 6 juillet 1989 et 25 de la loi du 23 décembre 1986 que le juge ne peut imposer un bail écrit pour des locaux qui ne répondraient pas aux conditions minimales de confort et d'habitabilité posées par le décret 87-149 du 6 mars 1987 ; qu'ainsi, en l'espèce où les locataires se plaignaient de plusieurs défauts de conformité de la villa louée aux exigences posées par ledit décret, la cour d'appel, en décidant que son arrêt vaudrait bail aux conditions proposées par la bailleresse, sans s'arrêter à ces défauts de conformité, a violé les textes susvisés ;

Mais attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation des conclusions, qu'elle n'était pas saisie d'une demande de mise en conformité des locaux aux normes minimales de confort et d'habitabilité, la cour d'appel a exactement retenu qu'en application de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, la propriétaire était fondée à obtenir un bail écrit comportant les stipulations conformes à l'accord des parties et pour le surplus aux dispositions statutaires de la loi ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.




Analyse

Publication : Bulletin 2000 III N° 179 p. 125

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 8 janvier 1997


    Titrages et résumés : BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Bail verbal - Etablissement d'un bail écrit - Refus du preneur - Demande en justice - Local ne remplissant pas les conditions de confort et d'habitabilité - Pouvoirs des juges .
    Des locataires titulaires d'un bail verbal refusant de signer un bail écrit faute pour les locaux de satisfaire aux exigences réglementaires en matière d'alimentation en eau potable, raccordement à un réseau d'assainissement et étanchéité de la toiture, une cour d'appel retient exactement qu'en application de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire est fondé à obtenir un bail écrit comportant les stipulations conformes à l'accord des parties, et pour le surplus aux dispositions statutaires de la loi, et que son arrêt vaut bail écrit.

    POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Bail à loyer (loi du 6 juillet 1989) - Décision valant bail écrit - Stipulations conformes à l'accord des parties et aux dispositions statutaires de la loi

    Textes appliqués :
    • Loi 89-462 1989-07-06 art. 3