Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 2002, 00-14.154, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 23 mai 2002
N° de pourvoi: 00-14154
Publié au bulletin Cassation.

Premier président :M. Canivet., président
Rapporteur : M. Dupuis., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Kehrig., avocat général
Avocats : M. Hémery, la SCP Gatineau., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur la première branche du moyen unique :

Vu l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon les juges du fond, que, le 26 juillet 1996, Hervé X..., qui était employé comme couvreur par M. Y..., est décédé subitement sur son lieu de travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge le décès au titre des accidents du travail ; que Mme X..., veuve de la victime, a formé un recours ;

Attendu que, pour rejeter ce recours, l'arrêt attaqué retient que la preuve d'un lien de causalité entre le travail et le décès n'est pas établie ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'Hervé X... étant décédé au temps et au lieu du travail, il appartenait à la caisse primaire, pour écarter la présomption d'imputabilité résultant de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, de prouver que le décès avait une cause totalement étrangère au travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.




Analyse

Publication : Bulletin 2002 V N° 178 p. 178

Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon , du 30 mars 1999


    Titrages et résumés : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Présomption - Preuve contraire - Objet - Détermination .
    La caisse primaire d'assurance maladie doit, pour faire écarter la présomption d'imputabilité résultant de ce qu'un accident est survenu au temps et au lieu du travail, prouver que cet accident a eu une cause totalement étrangère au travail.



    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1999-01-14, Bulletin 1999, V, n° 23, p. 17 (cassation), et les arrêts cités ; Chambre sociale, 2001-05-04, Bulletin 2001, V, n° 152, p. 121, (cassation).

    Textes appliqués :
    • Code de la sécurité sociale L411-1