Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 novembre 1999, 97-19.079, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du mercredi 24 novembre 1999
N° de pourvoi: 97-19079
Publié au bulletin Rejet.

Président : M. Buffet ., président
Rapporteur : M. de Givry., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Chemithe., avocat général
Avocats : MM. Choucroy, Boullez., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1997), que postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation ayant autorisé les époux X... à résider séparément, le mari a loué, à son seul nom, à la SCI de Placements de la Défense automobile et sportive, un appartement situé 34, rue des Maronites à Paris ; qu'une ordonnance de référé ayant condamné M. et Mme X... au règlement d'impayés afférents à cette location, leur a été signifiée le 16 mars 1992, en leur absence, à l'adresse précitée ; que Mme X... en a interjeté appel le 20 juin 1995 ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir mis Mme X... hors de cause, alors, selon le moyen, que les deux époux sont solidairement responsables du paiement des loyers jusqu'à la transcription du jugement de divorce et ce, même lorsque l'un des époux a été autorisé à résider séparément ; qu'en en jugeant autrement, la cour d'appel a violé les articles 220 et 262 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le bail conclu par le mari après l'ordonnance de non-conciliation pour son usage exclusif n'était pas destiné à l'entretien du ménage, la cour d'appel en a, à bon droit, déduit que la solidarité prévue par l'article 220 du Code civil ne pouvait être appliquée à ce contrat ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.




Analyse

Publication : Bulletin 1999 II N° 173 p. 119

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 28 mai 1997


    Titrages et résumés : MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité des époux - Application - Bail conclu après l'ordonnance de non-conciliation - Bail à l'usage exclusif d'un des époux .
    Ayant relevé que le bail conclu par un des époux après l'ordonnance de non-conciliation pour son usage exclusif n'était pas destiné à l'entretien du ménage, une cour d'appel en a, à bon droit, déduit que la solidarité prévue par l'article 220 du Code civil ne pouvait être appliquée à ce contrat.

    MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité des époux - Engagement souscrit par un seul des époux - Bail - Bail conclu après l'ordonnance de non-conciliation - Bail à l'usage exclusif d'un époux BAIL (règles générales) - Prix - Paiement des loyers - Action en paiement - Solidarité des époux - Limites SOLIDARITE - Cas - Mariage - Dette contractée pour l'entretien ou l'éducation des enfants - Bail ayant pour objet d'assurer le logement exclusif d'un époux - Bail conclu par cet époux après l'ordonnance de non-conciliation (non)

    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1998-05-27, Bulletin 1998, III, n° 109, p. 73 (rejet), et les arrêts cités.

    Textes appliqués :
    • Code civil 220