Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 2000, 98-42.064, Publié au bulletin
Références
Cour de cassationchambre sociale
Audience publique du mardi 23 mai 2000
N° de pourvoi: 98-42064
Publié au bulletin Cassation.
Président : M. Gélineau-Larrivet ., président
Rapporteur : M. Carmet., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Martin., avocat général
Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Gatineau., avocat(s)
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Analyse
Publication : Bulletin 2000 V N° 194 p. 150Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 25 mars 1998
Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement - Grief matériellement vérifiable - Insuffisance professionnelle - Elément suffisant .
L'énoncé dans la lettre de licenciement d'insuffisance professionnelle constitue un grief matériellement vérifiable au sens de l'article L. 122-14-2 du Code du travail qui peut être précisé et discuté devant les juges du fond.
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Motifs invoqués par l'employeur - Enonciation dans la lettre de licenciement - Grief matériellement vérifiable - Insuffisance professionnelle - Elément suffisant
Textes appliqués :
- Code du travail L122-14-2