Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1999, 97-41.036, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 6 juillet 1999
N° de pourvoi: 97-41036
Publié au bulletin Cassation.

Président : M. Gélineau-Larrivet ., président
Rapporteur : M. Frouin., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Lyon-Caen., avocat général
Avocats : M. Guinard, la SCP Rouvière et Boutet., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 6 octobre 1975 par la société SMAF en qualité de comptable, a été licencié pour motif économique le 30 avril 1994 ;

Attendu que pour dire que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse fondée sur un motif économique et le débouter de ses demandes tendant à voir déclarer son licenciement abusif, la cour d'appel retient que la société SMAF justifie de ses difficultés économiques en produisant ses documents fiscaux au 31 décembre 1993, dont la lecture fait ressortir que son chiffre d'affaires s'est élevé à 26 930 602 francs en 1993 contre 39 773 886 francs en 1992 et que son bénéfice pour 1993 s'est établi à 149 543 francs contre 184 394 francs en 1992 ; que ces données comptables ainsi que la réduction de l'effectif de 45 personnes en 1993 à 34 personnes en 1994 ne sont pas contestées par Pierre X... qui se contente d'évoquer les fluctuations normales du marché ; que la preuve de difficultés économiques ayant entraîné une restructuration caractérisée notamment par la suppression du poste de chef comptable chargé d'assister le directeur administratif et financier admis à faire valoir ses droits à la retraite et non remplacé est donc rapportée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que ni la réalisation d'un chiffre d'affaires moindre de 1992 à 1993, ni la baisse des bénéfices réalisés pendant la même période ne suffisaient à caractériser la réalité des difficultés économiques alléguées par l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.




Analyse

Publication : Bulletin 1999 V N° 327 p. 238

Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens , du 16 janvier 1997


    Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Difficultés économiques - Appréciation - Baisse du chiffre d'affaires et des bénéfices - Elément insuffisant .
    Ni la réalisation d'un chiffre d'affaires moindre de 1992 à 1993, ni la baisse des bénéfices réalisés pendant la même période ne suffisent à caractériser la réalité des diffcultés économiques alléguées par l'employeur.

    CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Constatations insuffisantes

    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1998-07-07, Bulletin 1998, V, n° 369, p. 279 (rejet).

    Textes appliqués :
    • Code du travail L321-1