Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 2000, 97-17.511, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 7 mars 2000
N° de pourvoi: 97-17511
Publié au bulletin Cassation partielle.

Président : M. Lemontey ., président
Rapporteur : M. Renard-Payen., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Roehrich., avocat général
Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Attendu que la société Michel de X... (MDC) a acheté à la Société automobiles avignonaises (SAA) un véhicule Mercedes, qui a été mis en circulation le 6 février 1991 ; que MDC s'est plainte de l'existence d'un bruit anormal dans le pont arrière qui persistait malgré l'intervention du garage vendeur, puis celle du technicien de Mercedes ; qu'un expert a été commis par une ordonnance de référé ; qu'après le dépôt de son rapport, MDC a saisi le juge du fond ; que l'arrêt attaqué a prononcé la résolution de la vente, ordonné la restitution du véhicule à SAA, condamné SAA à reverser à MDC la somme de 246 705 francs, correspondant au prix facturé du véhicule, et condamné la société Mercedes Benz France (Mercedes) à relever et garantir SAA des condamnations prononcées à son encontre ;

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;

Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;

Mais, sur le quatrième moyen :

Vu l'article 1644 du Code civil ;

Attendu que, pour condamner la société Mercedes à garantir SAA de la condamnation à la restitution du prix de vente du véhicule prononcée à son encontre au profit de MDC, l'arrêt retient que la société Mercedes est responsable du défaut du véhicule en sa qualité de constructeur ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que SAA ne pouvait obtenir la garantie d'un prix auquel, du fait de la résolution de la vente et de la remise consécutive de la chose, elle n'avait plus droit, et dont la restitution ne constituait donc pas pour elle un préjudice indemnisable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Mercedes Benz France (MBF) à relever et garantir la Société automobiles avignonaises (SAA) de la condamnation à la restitution du prix de vente du véhicule prononcée à son encontre, l'arrêt rendu le 15 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée.




Analyse

Publication : Bulletin 2000 I N° 86 p. 58

Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes , du 15 mai 1997


    Titrages et résumés : VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Résolution de la vente - Restitution du prix - Effets - Garantie par le constructeur du véhicule (non) .
    Lorsque la vente d'une automobile a été résolue, le vendeur ne peut obtenir du constructeur la garantie de la perte du prix auquel, du fait de la résolution de la vente et de la remise consécutive de la chose, il n'a plus droit et dont la restitution ne constitue donc pas pour lui un préjudice indemnisable.

    VENTE - Résolution - Effets - Restitution du prix - Garantie par le constructeur du véhicule (non) AUTOMOBILE - Vente - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Résolution de la vente - Restitution du prix - Effets - Garantie par le constructeur (non) VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Résolution de la vente - Restitution de la chose - Effets - Absence de droit au prix

    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1995-03-28, Bulletin 1995, I, n° 148, p. 105 (rejet), et l'arrêt cité.

    Textes appliqués :
    • Code civil 1644