Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1999, 97-17.377, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 5 octobre 1999
N° de pourvoi: 97-17377
Publié au bulletin Cassation.

Président : M. Bézard ., président
Rapporteur : M. Métivet., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Raynaud., avocat général
Avocats : la SCP Vincent et Ohl, M. Vuitton., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 586 et 1652 du Code civil ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme X... et M. et Mme Y... ont, le 21 juillet 1990, cédé à la société Privatel les actions composant le capital de la société anonyme L'Eterlou ; qu'après avoir refusé de payer le solde du prix, la cessionnaire s'en est finalement acquittée le 16 mars 1994 ; que les cédants l'ont assignée en paiement des intérêts légaux sur le solde du prix des actions, à compter du 1er octobre 1990, sur le fondement de l'article 1652 du Code civil ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les actions ne peuvent recevoir la qualification de choses frugifères, dès lors que les dividendes des actions, qui ne présentent pas le double caractère de périodicité et de fixité, ne peuvent être assimilés à des fruits civils, leur perception supposant l'existence de bénéfices, aléatoires et au montant indéterminé et une délibération de l'assemblée générale décidant de leur distribution ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les sommes qui, faisant partie du bénéfice distribuable sont, soit en vertu des statuts, soit après décision de l'assemblée générale, réparties entre les actionnaires, participent de la nature des fruits, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.




Analyse

Publication : Bulletin 1999 IV N° 163 p. 137

Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier , du 22 mai 1997


    Titrages et résumés : SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions - Dividendes - Somme répartie - Nature - Fruit civil.
    Les sommes qui, faisant partie du bénéfice distribuable, sont, soit en vertu des statuts, soit après décision de l'assemblée générale, réparties entre les actionnaires, participent de la nature des fruits. Par suite, viole les articles 586 et 1652 du Code civil une cour d'appel qui, pour rejeter la demande en paiement d'intérêts légaux sur le prix d'actions cédées, retient que les actions ne peuvent recevoir la qualification de choses frugifères, dès lors que les dividendes des actions, qui ne présentent pas le double caractère de périodicité et de fixité, ne peuvent être assimilés à des fruits civils, leur perception supposant l'existence de bénéfices aléatoires et au montant indéterminé et une délibération de l'assemblée générale décidant de leur distribution.

    SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions - Cession - Prix - Intérêt légal - Chose frugifère VENTE - Prix - Intérêts - Chose frugifère

    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 1990-10-23, Bulletin 1990, IV, n° 247, p. 171 (rejet), et l'arrêt cité.

    Textes appliqués :
    • Code civil, 586, 1652