Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 16 novembre 1998, 09-80.010, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
avis
Audience publique du lundi 16 novembre 1998
N° de pourvoi: 09-80010
Publié au bulletin

Premier président :M. Truche., président
Rapporteur : M. Cottin, assisté de Mme Tardif, auditeur., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Sainte-Rose., avocat général



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;

Vu la demande d'avis formulée le 10 août 1998 par le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Bressuire, reçue le 13 août 1998, dans la procédure de contestation d'honoraires, opposant M. X..., avocat associé de la SCP Blanchard-Rollet-Dalloubeix et M. Y..., et ainsi libellée :

" Les règles de compétence territoriale dans la procédure spéciale prévue par les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 sont-elles déterminées par les dispositions des articles 42, 43 et 46 du nouveau Code de procédure civile ? "

Aux termes de l'article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire, seules les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent saisir la Cour de Cassation d'une demande d'avis ;

Le bâtonnier statuant en matière de contestation d'honoraires n'est pas une juridiction au sens de ce texte ;

EN CONSEQUENCE :

DIT QUE la demande d'avis n'est pas recevable.




Analyse

Publication : Bulletin 1998 AVIS N° 12 p. 15

Décision attaquée : Bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Bressuire , du 10 août 1998


    Titrages et résumés : CASSATION - Avis - Demande - Demande par une juridiction - Nécessité

    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Avis, 1993-07-09, Bulletin 1993, Avis, n° 9, p. 11.

    Textes appliqués :
    • Code de l'organisation judiciaire L151-1 et suivants
    • Décret 91-1197 1991-11-27
    • nouveau Code de procédure civile 1031-1 et suivants, 42, 43, 46