Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1998, 95-43.618, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 19 mars 1998
N° de pourvoi: 95-43618
Publié au bulletin Cassation partielle.

Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ., président
Rapporteur : M. Le Roux-Cocheril., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Martin., avocat général



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Attendu que Mme X..., engagée le 16 juillet 1984 en qualité d'ouvrière agricole par la société Spinelli frères, a fait l'objet d'une mise à pied du 4 au 13 janvier 1993 et a été licenciée le 18 janvier suivant, l'employeur lui reprochant d'avoir pris une semaine de congé sans son autorisation ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ;

Attendu que selon ce texte l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé en lui indiquant l'objet de la convocation ; que cette précision est substantielle ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement l'arrêt relève que Mme X... avait été convoquée à un entretien, lequel ne pouvait être que préalable au licenciement ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le courrier de l'employeur ne mentionnait pas l'objet de la convocation, en sorte que la procédure préalable au licenciement n'était pas régulière, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 29 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.




Analyse

Publication : Bulletin 1998 V N° 160 p. 118

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 29 mai 1995


    Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Objet de l'entretien - Précision substantielle .
    La précision de l'objet de la convocation à l'entretien préalable au licenciement est substantielle. En conséquence, viole les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail une cour d'appel qui relève que le salarié a été convoqué à un entretien qui ne pouvait être que préalable au licenciement, alors que le courrier de l'employeur ne mentionnait pas l'objet de l'entretien.

    CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Convocation - Mentions nécessaires - Objet de l'entretien

    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1991-02-20, Bulletin 1991, V, n° 84, p. 52 (rejet).

    Textes appliqués :
    • Code du travail L122-14-3