Tribunal des Conflits, du 22 juin 1998, 98-03.105, Publié au bulletin

Références

Tribunal des conflits

Audience publique du lundi 22 juin 1998
N° de pourvoi: 98-03105
Publié au bulletin

Président : M. Vught ., président
Rapporteur : M. Franc., conseiller rapporteur
Commissaire du Gouvernement : M. Sainte-Rose, avocat général



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... au maire de la commune de Saint-Martin, au préfet de la Guadeloupe et à l'agent judiciaire du Trésor ;

Vu les déclinatoires présentés les 14 février et 17 mars 1997 par le préfet de la Guadeloupe tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que les mesures contestées trouvent leur base légale dans le Code des communes, le Code de l'urbanisme et le Code de la construction et de l'habitation ; que les deux cyclones qui se sont abattus en septembre 1995 sur l'île de Saint-Martin constituent, en toute hypothèse, des circonstances exceptionnelles interdisant de regarder les mesures prises comme constitutives d'une voie de fait ;

Vu l'ordonnance du 8 avril 1997 par laquelle le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre, statuant en référé, a rejeté les déclinatoires de compétence ;

Vu l'arrêté du 22 avril 1997 par lequel le préfet a élevé le conflit ;

Vu l'ordonnance en date du 24 juin 1997 par laquelle le magistrat, faisant fonction de président du tribunal de grande instance de Basse-Terre, a sursis à toute procédure ;

Vu, le mémoire présenté par le secrétaire d'Etat aux départements d'outre-mer, tendant à la confirmation de l'arrêté de conflit par les motifs que l'arrêté municipal du 9 septembre 1995 trouvait son fondement légal dans les articles L. 131-1 du Code des communes, L. 480-2 du Code de l'urbanisme, L. 511-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ; que le préfet n'a jamais donné l'ordre de détruire la maison de M. X... ; que, subsidiairement, la théorie des circonstances exceptionnelles et l'urgence conduisent également à retenir la compétence de la juridiction administrative ; que des affaires comparables ont donné lieu à des décisions du Tribunal des Conflits du 4 novembre 1996 qui ont confirmé les arrêtés de conflit du préfet ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 ;

Vu l'ordonnance des 12 et 27 mars 1831 modifiée ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Vu le Code des communes ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le Code de la construction et de l'habitation ;

Considérant que l'arrêté, en date du 9 septembre 1995, par lequel le maire de la commune de Saint-Martin (Guadeloupe), prenant en considération l'état de péril dans lequel se trouvaient, à la suite du passage d'un cyclone survenu le 5 septembre 1995, des habitations précaires qui avaient été implantées dans des zones que le plan d'occupation des sols rendait inconstructibles, a, d'une part, dans son article 1er, mis en demeure les personnes habitant dans ces zones de " cesser immédiatement les travaux de construction et de reconstruction d'habitations précaires " et, d'autre part, dans son article 2, interdit dans ces zones tous travaux de construction ou de reconstruction, n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l'Administration ;

Considérant toutefois que M. X... occupait une maison d'habitation située dans le quartier Saint-James de la commune de Saint-Martin, dont il n'est pas établi qu'elle ait fait l'objet de travaux de construction ou de reconstruction après le 9 septembre 1995 ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette maison a été détruite le 9 octobre 1995 à l'occasion des opérations engagées sur la base de l'arrêté du 9 septembre 1995 et d'ailleurs avant la diffusion, le 12 octobre 1995, d'un communiqué du maire de Saint-Martin mettant en demeure certains habitants du quartier Saint-James d'évacuer leurs logements ;

Considérant que ni les dispositions de l'article L. 311-1 et suivants du Code des communes ni celles de l'article L. 480-2 du Code de l'urbanisme ni celles des articles L. 511-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, visées par l'arrêté du 9 septembre 1995, n'autorisaient l'autorité administrative à exécuter d'office la destruction de cette habitation ; que, par ailleurs, contrairement à ce que soutient le secrétaire d'Etat aux départements d'Outre-mer, il n'existait pas, à la date du 9 octobre 1995, des circonstances exceptionnelles qui auraient pu justifier des mesures dictées à la fois par l'urgence et l'intérêt public ; que les circonstances de l'espèce ne sauraient ainsi ôter à la destruction de cette habitation le caractère d'une voie de fait ; qu'il résulte de ce qui précède que l'arrêté de conflit, en date du 22 avril 1997, doit être annulé ;

DÉCIDE :

Article 1er :

L'arrêté de conflit pris le 22 avril 1997 par le préfet de la Guadeloupe est annulé.




Analyse

Publication : Bulletin 1998 CONFLITS N° 8 p. 11

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Basse-Terre , du 24 juin 1997


    Titrages et résumés : SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'Administration - Maire - Etat de péril - Mise en demeure pour les personnes habitant les zones menacées de cesser tous travaux de construction et de reconstruction (non) .
    N'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l'Administration l'arrêté du maire d'une commune qui, prenant en considération l'état de péril dans lequel se trouvaient, en raison du passage d'un cyclone, des habitations précaires, met en demeure les personnes habitant les zones menacées de cesser tous travaux de construction ou de reconstruction. Toutefois, en l'absence de circonstances exceptionnelles qui auraient pu justifier des mesures dictées à la fois par l'urgence et l'intérêt public, est constitutive d'une voie de fait la destruction d'une habitation effectuée sur la base de cet arrêté alors même qu'il n'est pas établi que cette habitation ait fait l'objet de travaux de construction ou de reconstruction.

    SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Arrêté de mise en demeure des personnes habitant les zones menacées de cesser tous travaux de construction ou de reconstruction - Destruction d'une habitation n'ayant pas fait l'objet de tels travaux et absence de circonstances exceptionnelles

    Textes appliqués :
    • Arrêté municipal 1995-09-09
    • Code de l'urbanisme L480-2
    • Code de la construction et de l'habitation L511-1 et suivants
    • Code des communes L311-1 et suivants