Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1999, 96-44.439, Publié au bulletin
Références
Cour de cassationchambre sociale
Audience publique du mardi 9 mars 1999
N° de pourvoi: 96-44439
Publié au bulletin Cassation.
Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ., président
Rapporteur : Mme Duval-Arnould., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Terrail., avocat général
Avocat : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde., avocat(s)
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Analyse
Publication : Bulletin 1999 V N° 110 p. 79Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon , du 2 juillet 1996
Titrages et résumés : CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Convention collective nationale de l'Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de licenciement - Fixation - Base de calcul - Chômage partiel - Absence d'influence .
Aux termes de l'article 4 de la convention collective du personnel ouvrier de l'Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM), la rémunération servant de base de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement est égale à la moyenne mensuelle des salaires du salarié au titre des trois mois précédant son départ de l'entreprise, compte tenu de la durée effective du travail dans l'établissement ou la partie d'établissement au cours de cette période. La mise en chômage partiel n'ayant pas pour effet de modifier le contrat de travail, la rémunération servant de base de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement doit être celle que le salarié aurait perçu s'il n'avait pas été au chômage partiel durant les trois derniers mois précédant son départ.
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de licenciement - Calcul - Eléments à prendre en compte TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Chômage partiel - Effets - Indemnité conventionnelle de licenciement - Fixation - Base de calcul - Convention collective nationale de l'Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction
Textes appliqués :
- Convention collective du personnel ouvrier de l'Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction UNICEM art. 4