Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1998, 96-13.292, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 7 avril 1998
N° de pourvoi: 96-13292
Publié au bulletin Cassation.

Président : M. Lemontey ., président
Rapporteur : M. Ancel., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Sainte-Rose., avocat général
Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Odent., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique :

Vu l'article 1625 du Code civil ;

Attendu que la garantie d'éviction est due par tout cédant d'un droit de propriété, corporel ou incorporel ;

Attendu que pour rejeter l'action en garantie dirigée par la société Media 9 contre la RATP, qui lui avait cédé l'exploitation de films dont le réalisateur avait à bon droit revendiqué la propriété intellectuelle, l'arrêt attaqué oppose à la société Media 9 sa qualité de professionnelle de l'audiovisuel à qui il incombait de vérifier l'existence, l'origine et l'étendue des droits acquis ;

En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.




Analyse

Publication : Bulletin 1998 I N° 145 p. 96

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 12 décembre 1995


    Titrages et résumés : PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Cession - Garantie d'éviction - Application .
    La garantie d'éviction est due par tout cédant d'un droit de propriété, corporel ou incorporel. Ainsi le cédant du droit d'exploitation de films doit garantir le cessionnaire du trouble subi du fait de la revendication de l'auteur.

    VENTE - Garantie - Eviction - Applications - Cession des droits d'auteur

    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1986-05-27, Bulletin 1986, I, n° 144, p. 144 (cassation partielle) ; Chambre civile 1, 1990-06-19, Bulletin 1990, I, n° 177, p. 124 (rejet).

    Textes appliqués :
    • Code civil 1625