Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1998, 96-41.350, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 11 mars 1998
N° de pourvoi: 96-41350
Publié au bulletin Cassation partielle.

Président : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonction. ., président
Rapporteur : M. Richard de la Tour., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Chauvy., avocat général



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ;

Attendu que Mme X... a été engagée le 28 octobre 1991, en qualité de vendeuse à temps partiel, par la société Panisud ; qu'à la suite d'un accident de trajet, l'employeur a notifié à la salariée, la rupture de son contrat de travail en application de l'article 14 de la convention collective de la boulangerie industrielle ; que, contestant le bien-fondé de cette rupture, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses indemnités ;

Attendu que, pour n'accorder qu'une somme de un franc symbolique à Mme X... à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel a constaté que l'employeur reconnaissait expressément que la procédure de licenciement n'avait pas été respectée et qu'aucun préjudice particulier n'était invoqué par la salariée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le non-respect de la procédure entraîne nécessairement un préjudice dont la réparation n'est pas assurée par l'allocation d'un franc symbolique, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Panisud à payer à Mme X... la somme de un franc à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 14 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.




Analyse

Publication : Bulletin 1998 V N° 136 p. 101

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 14 décembre 1995


    Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Indemnité - Franc symbolique - Caractère insuffisant .
    Le non-respect de la procédure de licenciement entraîne nécessairement un préjudice dont la réparation n'est pas assurée par l'allocation d'un franc symbolique.

    CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Préjudice subi par le salarié - Evaluation - Franc symbolique (non)

    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1986-06-26, Bulletin 1986, V, n° 337, p. 258 (cassation partielle), et l'arrêt cité ; Chambre sociale, 1998-02-18, Bulletin 1998, V, n° 95 (2), p. 68 (cassation partielle), et les arrêts cités.

    Textes appliqués :
    • Code du travail L122-14-5
    • Convention collective de la boulangerie industrielle art. 14